vendredi 23 décembre 2011

Les critères pour l'obtention d'un cautionnement pour frais en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous terminons la semaine avec un court billet en matière de cautionnement pour frais. Dans l'affaire 9072-7892 Québec c. Raymond Leblanc Inc. (2011 QCCS 2233), les Honorables juges Julie Dutil, Guy Gagnon et Richard Wagner rappellent les critères pertinents à l'attribution d'un cautionnement pour frais dans le cadre de procédures en appel.


Dans cette affaire, l'Intimée présente une requête en rejet d'appel, laquelle contient des conclusions subsidiaires pour l'obtention d'un cautionnement pour frais. Les juges Dutil, Gagnon et Wagner ne font pas droit à la requête en rejet et se penchent rapidement sur la demande de cautionnement pour frais.

Ils rejettent également cette demande, étant d'opinion qu'elle ne rencontre pas les critères applicables. Ils résument ces critères comme suit:
[2] Quant à la demande subsidiaire de cautionnement pour frais, elle est également rejetée. En effet, le cautionnement en appel est exceptionnel. Pour qu'il soit octroyé, il doit y avoir une preuve claire, précise et articulée, basée sur des faits démontrant, que sans celui-ci, les droits reconnus par le jugement de première instance seront mis en péril. Or, en l'espèce, aucune allégation ne justifie d'accorder le cautionnement demandé.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/sFVlL5

Référence neutre: [2011] ABD 408

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Jolicoeur c. Hyppodrome Blue Bonnets inc., J.E. 90-995 (C.A.).

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