vendredi 9 septembre 2011

En présence d'un appel principal et d'un appel incident, les parties ont droit à 30 pages dans chacun des appels


Billet très technique pour finir la semaine, mais un que les plaideurs en appel trouveront sûrement utile. En effet, dans Gennium Pharmaceutical Products Inc. c. Genpharm ULC (2009 QCCA 304), l'Honorable juge Marie-France Bich de la Cour d'appel confirme que, lorsque sont déposés des appels principaux et incidents, les parties ont droit à 30 pages pour leur mémoire sur l'appel principal et 30 autres pages pour l'appel incident.


Dans cette affaire, l'Intimée/Appelante Incidente demandait la permission de déposer un mémoire de plus de 30 pages afin d'avoir l'espace requis pour faire valoir ses arguments sur l'appel principal et l'appel incident. La juge Bich juge que cette autorisation n'a pas à être accordée puisque l'Intimée bénéficie déjà d'un total de 60 pages:
[2] Sur la question du mémoire de plus de 30 pages, la requête n’est pas nécessaire puisque, compte tenu de l'interprétation qui doit être donnée aux articles 66 paragr. 1, 67, 68, alinéa introductif, et paragr. e) des Règles de la Cour d'appel en matière civile, il appert que la requérante a un maximum de 30 pages pour exposer, dans un premier temps, ses prétentions d'intimée sur l'appel principal, puis 30 autres pages, au maximum, pour exposer ses arguments d'appelante incidente, arguments auxquels l'intimée incidente pourra elle-même répondre conformément à l'article 67.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/qZYeyT

Référence neutre: [2011] ABD 295

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