jeudi 21 avril 2011

Il faut beaucoup plus que des commentaires sévères prononcés par un juge pour justifier sa récusation

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La récusation d'un juge est une mesure extrême et exceptionnelle qui doit se baser sur des motifs sérieux et objectifs. Comme l'indique l'Honorable juge Julie Dutil de la Cour d'appel dans 9074-1760 Québec Inc. c. 9172-0300 Québec Inc. (2011 QCCA 751), des commentaires sévères envers une partie ne sont pas suffisants.


Dans cette affaire, les Requérants demandent la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure rejetant une requête en récusation. Ils soutiennent que le juge de première instance a fait preuve de partialité ou, tout au moins, qu'il y a apparence de partialité essentiellement parce que le juge paraissait plus sympathique aux Intimés et qu'il a rendu certaines décisions en leur faveur.

Saisie de la demande de permission, la juge Dutil réitère d'abord ce que l'on entend par partialité:
[3] La Cour suprême, dans l'arrêt Committee for Justice and Liberty c. Office national de l'énergie, définit en quoi consiste la partialité :
[…] la crainte de partialité doit être raisonnable et le fait d’une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet. Selon les termes de la Cour d’appel, ce critère consiste à se demander « à quelle conclusion en arriverait une personne bien renseignée qui étudierait la question en profondeur, de façon réaliste et pratique. Croirait-elle que, selon toute vraisemblance, [le juge], consciemment ou non, ne rendra pas une décision juste? »
Elle indique ensuite que les motifs invoqués par les Requérants ne font pas voir que les fins de la justice justifient d'accorder la permission d'en appeler. Elle note spécifiquement que le prononcé de commentaires qui peuvent paraître sévères ne peut, en soit, donner lieu à la récusation d'un juge:
[8] Le juge a pu paraître sévère pour les requérants, à certains moments, mais ses commentaires ne sont pas de nature à susciter une crainte de partialité. Comme le rappelle mon collègue le juge Pelletier, dans Gauthier c. Leduc, la récusation d’un juge est un incident sérieux qui a un caractère grave. En l’espèce, les requérants ne m’ont pas convaincue qu’il s’agit d’un cas qui justifie que la Cour examine cette question à ce stade de l’instance.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/hrNKYO

Référence neutre: [2011] ABD 134

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Gauthier c. Leduc, J.E. 2011-347 (C.A.).

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