jeudi 18 août 2011

L'ordonnance de sauvegarde n'est pas un outil pour obtenir un jugement anticipé

par Karim Renno

Alors que le champ des ordonnances d'injonction et des ordonnances de sauvegarde prend de l'expansion, plusieurs plaideurs tentent maintenant de régler, par cette voie, des questions qu'ils ne considèrent pas controversées. Reste que, comme le rappelle l'Honorable juge François Tôth dans Labelle c. Bérard (2011 QCCS 4067), l'ordonnance de sauvegarde ne peut prendre la place du jugement au fond.


Dans cette affaire, le Demandeur a poursuivi les Défendeurs et leur assureur en responsabilité à la suite des blessures qu'il a subies lors de l'effondrement de l'escalier extérieur du logement qu'il loue des Défendeurs. Il demande par voie d'ordonnance de sauvegarde que le tribunal ordonne à l'assureur de lui payer pendant l'instance une indemnité de remplacement du revenu et ses frais de physiothérapie et de médicaments.

Le juge Tôth ne fait pas droit à cette demande et réitère la règle mise de l'avant ci-dessus:
[13] Or, ce que recherche le demandeur, c'est une condamnation immédiate à un quantum déterminé : son salaire depuis le 9 octobre 2010 jusqu'au procès. 
[14] À l'audience, le demandeur a témoigné qu'il se sentait bien et qu'il aimerait retourner travailler. Il attend le feu vert de son employeur qui a de la réticence à lui permettre de revenir puisque ses fonctions de magasinier comprennent la manipulation d'outils. Il doit rencontrer son employeur prochainement à cet effet. Son incapacité de travailler pourrait donc être terminée sous peu ou l'être déjà.  
[15] Les indemnités versées par l'assureur à ce jour pourraient donc représenter l'indemnité pour incapacité totale temporaire. 
[16] Une ordonnance de sauvegarde aurait l'effet d'un jugement sur le fond. Or, l'ordonnance de sauvegarde n'est pas un expédient permettant d'obtenir une condamnation anticipée sans qu'un procès n'ait eu lieu.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/nyxNaA

Référence neutre: [2011] ABD 272

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