L'employeur n'est pas tenu de fournir des motifs pour la résiliation d'un contrat d'emploi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Être congédié d'un emploi peut certes être une des expériences les plus difficiles d'une vie. Il est donc normal de vouloir comprendre pourquoi notre employeur a pris une telle décision. Malheureusement, comme le confirme l'Honorable juge Pierre Isabelle dans Capital traiteur Gatineau inc. c. Joannides (2014 QCCS 5105), rien n'oblige un employeur à donner des motifs pour un congédiement.

 

Des allégations générales seraient suffisantes pour établir la capacité d'une personne à agir comme représentant du groupe en recours collectif. Je ne suis pas d'accord

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'interrogatoire préalable du représentant proposé dans un recours collectif doit être autorisé par la Cour et circonscrit aux questions pertinentes au stade de l'autorisation (par opposition au fond du litige). Une des questions pour lesquelles les juges autorisent habituellement l'interrogatoire du représentant est sa capacité de représenter adéquatement le groupe. Dans Amram c. Wacoal Canada inc. (2014 QCCS 5104), l'Honorable juge Marie Gaudreau refuse de permettre un interrogatoire sur le sujet, jugeant les allégations de la requête en autorisation suffisantes. Je suis en désaccord avec cette décision.

 

Pour que des conclusions en dommages punitifs soient autorisées dans un recours collectif, des allégations factuelles spécifiques sont nécessaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il va de soi que l'autorisation de conclusions en dommages punitifs dans le cadre d'un recours collectif est une question d'importance. C'est donc sans surprise que cette question fait souvent l'objet d'un débat au stade de l'autorisation. Or, dans Lalande c. Compagnie d'arrimage de Québec ltée. (2014 QCCS 5035), l'Honorable juge Pierre Ouellet indique qu'il ne suffit pas pour la partie requérante d'invoquer des dispositions législatives qui pourraient servir de fondement pour une condamnation en dommages punitifs, encore faut-il alléguer les faits qui pourraient donner ouverture à l'attribution de tels dommages.

 

Le représentant d'une partie, pour les fins d'un interrogatoire préalable, n'a pas à être un employé, un administrateur ou un actionnaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La règle est bien connue, l'exclusion des témoins ne s'applique pas aux parties au litige. Dans le cas d'une personne morale, celle-ci pourra désigner un représentant qui pourra assister aux interrogatoires préalables et à l'audition sans être soumis à la règle de l'exclusion des témoins. Dans l'affaire 9180-6067 Québec inc. c. 9209-7807 Québec inc. (2014 QCCS 5069), la question se posait de savoir si le représentant de la personne morale doit absolument être à l'emploi de celle-ci. L'Honorable juge France Bergeron répond par la négative à cette question.

On ne peut réclamer des dommages pour diffamation lorsque c'est nous qui avons diffusé l'information qui est supposément diffamatoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté de la décision stratégique que doit prendre une partie qui pense à déposer des procédures en diffamation. En effet, de telles procédures ont souvent pour effet de donner une plus grande couverture aux propos problématiques qu'ils n'en auraient eu autrement. Or, une partie ne peut rechercher des dommages pour l'aggravation du préjudice qu'elle a elle-même causée. C'est ce que soulignait la Cour dans l'affaire Bonneau c. RNC Media inc. (2014 QCCS 4854).

La limite territoriale est toujours nécessaire pour une clause de non-concurrence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nous l'avons mentionné à quelques reprises, l'absence de limitation territoriale n'est pas fatale à une clause de non-sollicitation dans la mesure où la clientèle dont la sollicitation est prohibée est identifiée ou identifiable. Cet énoncé n'est cependant pas vrai pour une clause de non-concurrence, pour laquelle la limite territoriale est une condition sine qua non à sa validité. Ainsi, dès que la Cour détermine qu'il s'agit véritablement d'une clause de non-concurrence et qu'il constate l'absence de territoire, la clause sera sans effet comme l'indique l'affaire Drummond Informatique ltée c. Provencher (2014 QCCS 4891).

La souplesse applicable au recours en passation de titre ne s'applique pas à la préinscription

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Si les tribunaux québécois ont écarté la formalité en matière de passation de titre (fini le dépôt du prix d'achat et de l'acte d'achat avec la requête introductive d'instance), ce n'est pas nécessairement le cas pour la préinscription. En effet, la préinscription est essentiellement une saisie avant jugement de sorte que les tribunaux se montrent toujours exigeants en la matière comme le souligne l'Honorable juge Claude Champagne dans Secosan c. McMullen (Succession de) (2014 QCCS 4881).

Une expertise est nécessaire pour faire une preuve sur une question d'opinion sur laquelle les parties ne s'entendent pas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme avocat, il n'est pas toujours évident de déterminer quelles sont les questions en litige pour lesquelles une preuve par expert est requise et lesquelles peuvent être débattues sur la base de la preuve profane seulement. Essentiellement, on dira que dès que l'expression d'une opinion technique ou spécialisée est nécessaire et que les parties ne s'entendent pas, la preuve par expert sera nécessaire. C'est ce qu'illustre l'affaire Projets VG inc. c. Groupe Lessard inc. (2014 QCCS 5018).

 

L'objectif de la procédure de vérification de testament

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La vérification d'un testament est une procédure somme toute limitée. Contrairement à ce que plusieurs semblent croire, cette procédure n'écarte pas la possibilité d'une contestation subséquente. C'est ce que souligne l'Honorable juge Gérard Dugré dans la décision récente rendue dans Ouellet (Succession de) (2014 QCCS 5037).

 

La nécessité pour un juge de se pencher sur le fond du litige lorsqu'un jugement interlocutoire équivaut essentiellement à jugement au fond de l'affaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'ai déjà attiré votre attention sur le fait qu'il est possible, dans certaines circonstances exceptionnelles, d'obtenir une ordonnance d'injonction provisoire, interlocutoire ou de sursis qui équivaut à jugement final. Dans un tel cas cependant, la Cour devra passer outre le critère habituel de l'apparence de droit pour s'aventurer au fond de l'affaire comme le souligne la Cour d'appel dans Chikh c. Régie de l'assurance maladie du Québec (2014 QCCA 1954).

 

NéoPro: la reconnaissance de l'indemnité payable au représentant du groupe dans le cadre du règlement d'un recours collectif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans le cadre du règlement d'un recours collectif, la question s'est longtemps posée à savoir s'il était possible de prévoir que le représentant du groupe obtiendrait une indemnité additionnelle. La jurisprudence québécoise récente semble accepter cette possibilité comme je le soulignais dans un de mes billets sur Edilex. Or, dans le nouveau Code de procédure civile, le législateur vient simultanément reconnaître expressément cette possibilité et limiter le montant qui peut être ainsi accordé au représentant.

 

Dimanches rétro: ce n'est pas d'hier que date le principe voulant que la véracité des propos ne constitue pas une défense complète contre des procédures en diffamation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Contrairement à certaines autres juridictions, au Québec la véracité des propos tenus n'est pas une défense entière à l'encontre d'un recours en diffamation. En effet, la Cour suprême indiquait expressément dans Prud'homme c. Prud'homme ([2002] 4 RCS 663) qu'en "droit civil québécois, la communication d’une information fausse n’est pas nécessairement fautive. À l’inverse, la transmission d’une information véridique peut parfois constituer une faute". L'idée n'était cependant pas nouvelle puisqu'on la retrouvait déjà dans la dissidence de l'Honorable juge Girouard dans Gazette Printing Co. v. Shallow (1909, 41 SCR 339).

 

Par Expert: il est faux de dire que l'on doit donner préséance à la preuve profane par rapport à la preuve d'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On entend souvent dire que la preuve profane doit l'emporter sur la preuve d'expert. Malheureusement, cet énoncé populaire est inexact. Bien sûr, la preuve profane est essentielle à la force probante de l'expertise, puisque cette dernière ne peut avoir de poids que si ses prémisses factuelles sont solides. Reste que la preuve d'expert est, comme toute autre preuve au dossier, un élément que le juge doit soupeser. Ainsi, comme l'illustre la décision de la Cour d'appel dans Chapleau c. Chapleau (2002 CanLII 11141), la preuve profane n'a pas préséance sur la preuve d'expert.

 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 19 octobre 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Alors que je suis toujours irrationnellement enthousiaste à propos du début de saison des Canadiens ... et que je commence à me faire des illusions :

 

Présomption de pouvoir

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La théorie de l'indoor management protège les tiers de bonne foi lorsqu'ils contractent avec une compagnie en leur permettant de présumer que l’administrateur ou le dirigeant qui prend un engagement au nom de la compagnie a le pouvoir de le faire. En effet, il apparaît exagéré de forcer les tiers à toujours vérifier si un administrateur ou un dirigeant a le pouvoir de lier celle-ci. L'affaire récente Trahan c. Centre d'enfouissement sanitaire St-Athanase inc. (2014 QCCS 4562) illustre également bien ce principe.

 

Unintended consequences? Section 96 and alternative dispute resolution

by Olga Redko
Student-at-law
Irving Mitchell Kalichman LLP

In its recent decision Trial Lawyers Association of British Columbia v. British Columbia (Attorney General) (2014 SCC 59), the Supreme Court ruled that British Columbia’s statutory scheme of court fees is unconstitutional. Interestingly, the majority in this judgment based its conclusions on an arguably novel, expansive interpretation of section 96 of the Constitution Act, 1867.

 

La demande de permission d'en appeler d'un jugement doit être fondée sur la même trame factuelle que celle présentée au juge de première instance

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Certains d'entre vous trouvent que je traite trop souvent de décisions rendues sur des demandes de permission d'en appeler. Mais, on y trouve selon moi des dicta intéressants et je ne vois pas de raison de négliger de tels jugements. C'est le cas cet après-midi alors que j'attire votre attention sur les propos de l'Honorable juge Marie St-Pierre dans Groupe Conseil Cerca inc. c. Entreprises Richard Normand inc. (2014 QCCA 1927) à propos de la trame factuelle sur laquelle une demande de permission d'en appeler doit être fondée.

 

La suspension des procédures en matière de faillite s'applique aux cotisations fiscales, de sorte que l'autorisation de la Cour est nécessaire pour émettre un avis de cotisation post faillite

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans Girard (Syndic de) (2014 QCCA 1922), la Cour d'appel devait répondre à la question très intéressante de savoir si les avis de cotisations fiscaux sont visés par les articles 69.3 et 69.4 de la LFI. Elle a donné une réponse affirmative à cette question de sorte que, pour émettre un avis de cotisation après la date de faillite, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de la Cour.

 

L'acheteur d'un immeuble à vocation commerciale ou industrielle devra le conduire à un examen plus minutieux qu’un immeuble à vocation résidentielle

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous le savez, j'adore les jugements qui font la récapitulation d'une question de droit, particulièrement lorsqu'il est rendu par la Cour d'appel. Je croyais avoir trouvé un tel jugement dans l'affaire Paulin c. Gauthier (2014 QCCA 1897) où la Cour passe en revue des principes relatifs aux obligations de l'acheteur en matière de vices cachés. Mais j'y ai trouvé un principe que je ne connaissais pas: l'examen d'un immeuble commercial doit être plus minutieux que celui d'un immeuble résidentiel.

 

L'action directe en faux peut être intentée dans les trois ans de la découverte du motif de contestation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Quel est le délai pour formuler une inscription en faux à l'égard d'un acte notarié? La réponse n'est pas aussi simple qu'elle pourrait paraître, puisqu'elle dépend du contexte procédural. En effet, dans Robidoux c. Bergeron (2014 QCCS 4921), l'Honorable juge Martin Bureau indique que si l'inscription en faux incident doit être déposée dans un délai raisonnable, l'action directe en faux, elle, répond au délai général de prescription de trois ans.

 

Le manque de concision n'est pas au motif valable de contestation d'un amendement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet en matière de procédure civile cet après-midi. Il est évident pour tous les lecteurs d'À bon droit que l'amendement est la règle et son refus l'exception. Les motifs de contestation d'un amendement sont donc limité et l'Honorable juge Claude Champagne souligne, dans Louis c. Corporation L'Espoir du déficient (2014 QCCS 4918), que le manque de concision n'est pas un des tels motifs.

La Cour supérieure ne devrait pas se saisir d'une requête en jugement déclaratoire lorsque la question relève de la juridiction exclusive d'un tribunal spécialisé

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Puisque la Cour supérieure est compétente pour entendre les requêtes en jugement déclaratoire, il est important que la Cour évite que les parties utilisent ce véhicule procédural pour contourner la juridiction exclusion d'un tribunal spécialisé. C'est pourquoi les juges de la Cour supérieure utiliseront habituellement leur pouvoir discrétionnaire pour refuser de rendre jugement déclaratoire lorsqu'une question relève de la juridiction d'un tribunal spécialisé comme ce fut le cas dans l'affaire Bernier c. Aubin (2014 QCCS 5101).

 

Il faut retrouver un refus systématique de coopération pour rejeter des procédures pour défaut de fournir des engagements

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'abus de procédure au sens pur - i.e. celui qui n'a rien à voir avec le bien-fondé du recours - peut mener au rejet du recours en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants. C'est dans ces cas qu'il faut retrouver le fameux "comportement blâmable" pour rejeter le recours. L'affaire Candock inc. c. Stegen (2014 QCCS 4824), où l'on demandait le rejet pour cause de non-respect des engagements, est une belle illustration du principe.

 

L'article 168 ne permet pas la radiation de conclusions

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 168 C.p.c. permet la radiation d'allégations non pertinentes, superflues ou calomnieuses, mais il ne permet pas d'obtenir la radiation de conclusions. Pour se faire, il faut se tourner vers les articles 54.1 et 54.3 C.p.c. (et, une fois que le nouveau Code de procédure civile sera en vigueur, vers le nouvel article 168...c'est mêlant, je sais!) comme le souligne l'affaire Groupe Germain inc. c. OS4 Techno inc. (2014 QCCS 5208).

 

NéoPro: une place plus importante pour le témoignage écrit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un des objectifs clairs de la réforme de la procédure civile est la réduction du temps d'audition pour les procès, et ce particulièrement pour les questions factuelles qui ne sont pas vraiment controversées. C'est pourquoi le législateur prévoit à l'article 292 du nouveau Code de procédure civile que l'on pourra produire une déclaration écrite pour faire la preuve de faits secondaires:

 

Dimanches rétro: la personne qui demande que la facturation soit faite au nom d'une compagnie dénonce de ce fait son mandat

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans certaines circonstances, le mandataire pourra être tenu personnellement responsable d'une dette contractée pour le bénéfice de son mandant. C'est le cas par exemple lorsque le mandataire ne dénonce pas son mandat de manière suffisamment claire. Or, dans Raymond c. Viandes Debitco Ltée (1987 CanLII 1178), la Cour d'appel indiquait que la personne qui demande que la facturation soit faite au nom d'une compagnie dénonce de ce fait son mandat.

 

Par Expert: l'employé d'une partie peut agir à titre d'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà discuté du fait que le manque d'indépendance d'un expert n'est pas motif d'exclusion de son témoignage, mais plutôt un facteur à considérer au niveau de la force probante à accorder à celui-ci. Ce principe est bien illustré par le fait que même l'employé d'une partie peut être reconnu à titre d'expert comme le soulignait la Cour d'appel dans Mont-Tremblant (Municipalité) c. Tellier (1993 CanLII 4156).

 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 12 octobre 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu:

 

L'actionnaire qui met fin aux opérations d'une compagnie et en créé une autre dans le seul but de se soustraire à ses créanciers pourra être tenu personnellement responsable

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà mentionné à multiple reprises que le seul fait d'être l'alter ego d'une autre personne n'engage pas notre responsabilité pour les dettes de cette dernière. Quelles sont donc les circonstances dans lesquelles le fait d'être un alter ego entraîne une telle responsabilité? L'affaire 9178-3100 Québec inc. c. Mahaits (2014 QCCQ 10237) nous en donne un exemple.

 

La responsabilité sans faute contractuelle? Pas si vite

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peut-on contractuellement prévoir un régime de responsabilité sans faute? Peut-être, mais il faut être drôlement clair. En effet, dans Factory Mutual Insurance Company c. Entreprises MRA Paysagistes inc. (2014 QCCA 1907) la Cour d'appel indique qu'une clause qui prévoit qu'une personne "sera responsable de tout dommage à la propriété du propriétaire et/ou aux locataires de l’édifice, au cours ou par la suite de l’exécution des travaux prévus au présent contrat, quelle que soit la cause de tel dommage" ne prévoit pas une responsabilité sans faute.

N'est pas un motif pour refuser un amendement le fait qu'il aura pour effet d'allonger l'audition

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Des soucis de proportionnalité peuvent-ils venir limiter le droit d'une partie d'amender ses procédures? Seulement dans des cas exceptionnels. En effet, une interprétation trop large des règles de proportionnalité aurait possiblement pour effet d'empêcher des amendements dès qu'ils allongeraient les débats ou retarderaient l'audition. L'affaire Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l. c. Lixo Investments Ltd. (2014 QCCS 4893) discute de la question.

 

Pour conclure à la stipulation pour autrui, l’intention de créer un droit au bénéfice d’un tiers doit être claire et sans équivoque

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La stipulation pour autrui revêt un caractère exceptionnel en droit contractuel québécois. En effet, il s'agit en quelque sorte d'une dérogation à l'effet relatif des contrats puisqu'on accorde des droits à une personne qui n'est pas partie au contrat. On ne se surprend donc pas du fait que, pour conclure à la stipulation pour autrui, il soit nécessaire de retrouver une intention claire et sans équivoque. C'est ce que rappelle l'affaire Charles-Auguste Fortier inc. c. Québec (Ville de) (2014 QCCS 5055).

 

Le dépôt d'une requête en rétractation de jugement à la demande d'un tiers ne suspend pas automatiquement l'exécution du jugement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Presque tous les juristes savent que le dépôt d'une requête en rétractation de jugement de la part d'une des parties au litige suspend l'exécution du jugement.  Ce que beaucoup moins savent, c'est que la même requête en rétractation déposée par un tiers au litige ne suspend pas automatiquement l'exécution du jugement. C'est ce que rappelle l'affaire 153427 Canada inc. c. Ste-Martine (Municipalité de) (2014 QCCS 4850).

Retour sur la possibilité que des procédures soient partiellement abusives

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

J'ai déjà discuté avec vous à quelques reprises de mon opinion à l'effet qu'on ne devrait pas pouvoir - sauf circonstances exceptionnelles - déclarer une défense partiellement abusive. C'est pourquoi je porte une attention particulière aux décisions qui traitent de cette question ou de la question de subir si une procédure peut être partiellement abusive. Une d'elles est la décision rendue dans l'affaire Proulx c. SNC-Lavalin inc. (2014 QCCS 4823) récemment.

 

Pour empêcher la reconnaissance et l'exécution d'un jugement étranger au Québec, les procédures déposées au Québec doivent être devant le bon forum

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de reconnaissance et exécution des décisions étrangères, l'article 3155 (4) C.c.Q. prévoit que ne sera pas reconnu le jugement étranger lorsqu'un "litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet a donné lieu au Québec à une décision passée ou non en force de chose jugée, ou est pendant devant une autorité québécoise, première saisie [...]". Dans  Lynch Suder Logan c. Wilson Logan (2014 QCCS 4765), l'Honorable juge Catherine La Rosa souligne que cette exception ne peut trouver application que si les tribunaux québécois ont véritablement juridiction pour entendre les procédures déposées devant eux.

 

Il est possible de forcer l'expulsion d'une personne par voie d'injonction interlocutoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Est-il possible d'obtenir l'expulsion d'une personne qui occupe illégalement des lieux par voie d'injonction? C'est une des questions dont était saisi l'Honorable juge Martin Dallaire dans l'affaire Gagné c. Belley (2014 QCCS 4525). Il répond à cette question par l'affirmative.

 

L'importance de s'objecter à toute tentative de la partie adverse de mettre en preuve des discussions de règlement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné à plusieurs reprises que, sauf exceptions, les discussions de règlement ne peuvent être déposées en preuve devant la Cour, et ce même lorsqu'elles sont tenues directement entre les parties sans le concours de leurs avocats. Cette règle se motive par des considérations pratiques importantes; principalement le soucis de permettre aux parties de discuter librement sans avoir à craindre que l'on utilise l'offre formulée contre une de ceux-là. L'affaire Biron Groupe Santé inc. c. Minville (2014 QCCS 4658) illustre très bien l'importance de s'objecter à toute tentative de la partie adverse de faire état des discussions de règlement.

Les procédures dont l'objectif principal est de mettre de la pression sur la partie adverse seront déclarées abusives

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà souligné dans le passé que les procédures judiciaires intentées pour "lancer un message" ou pour des fins stratégiques seront souvent jugées abusives. Il ne devrait donc pas vous surprendre que des procédures dont l'objectif principal est de mettre de la pression sur la partie adverse seront déclarées abusives. La décision récente rendue par la Cour supérieure dans Strasbourg c. Lavigne (2014 QCCS 4714) illustre bien cette réalité.

NéoPro: changement important quant à la composition potentielle du groupe en matière de recours collectif

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le dernier alinéa de l'article 999 C.p.c. pose présentement une limite importante quant à la composition du groupe dans un recours collectif: sont exclus les personnes morales de droit privé, les sociétés et les associations qui comptent plus de 50 employés. Or, le nouveau Code de procédure civile vient retirer cette limite, ce qui aura pour effet d'accroître la taille des groupes dans plusieurs cas.

 

Dimanches rétro: les tribunaux d'appel n'ont pas toujours été aussi respectueux des inférences tirées de la preuve

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

S'il est - depuis maintenant plusieurs années - clair que les tribunaux d'appel n'interviendront pas en l'absence d'erreur manifeste et détermination à l'égard de questions factuelles ou d'inférences tirées de telles questions, cela n'a pas toujours été le cas. Au contraire, comme l'illustre la décision rendue par la Cour suprême en 1883 dans Russell v. Lefrançois (8 SCR 335), les tribunaux d'appel n'hésitaient pas jadis à intervenir sur de tels sujets hormis les questions de crédibilité.

Par Expert: l'analyse de la preuve d'expert par le juge de première instance déférence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En mars dernier, j'attirais votre attention sur le fait que toute comme pour le témoignage profane, l’appréciation des témoignages et des rapports d’experts est laissée au tribunal de première instance. C'est dans la décision rendue par la Cour suprême en 1987 dans N.V. Bocimar S.A. c. Century Insurance Co. ([1987] 1 RCS 1247) que le principe était articulé clairement pour la première fois.

 

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 5 octobre 2014

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Alors que je suis simultanément irrationnellement enthousiaste à propos du début de saison des Canadiens ... et extrêmement déçu de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Kazemi :

 

Le lien d’emploi survit-il à la faillite?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Afin de protéger les accréditations syndicales et les contrats de d’emploi, les législateurs fédéraux et provinciaux ont édictés certaines règles particulières. Une de celles-ci se retrouve à l’article 2097 C.c.Q., lequel vise à protéger le lien d'emploi en cas d'aliénation d'entreprise. Cette disposition d'ordre public s'applique clairement à la vente conventionnelle d'une entreprise ou d'une partie de celle-ci. Qu'en est-il cependant quand une entreprise fait faillite et qu’un syndic ou un séquestre vend l'entreprise?

 

Le contrat né de l'exercice d'une clause boomerang serait un contrat d'adhésion selon une décision récente

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le mécanisme boomerang (ce qu'on appelle communément des clauses shotgun) implique habituellement une offre non-sollicitée d'achat que le récipiendaire a le choix d'accepter ou de renverser, i.e. d'acheter lui-même les actions de l'offrant aux mêmes conditions. Dans Brissette c. Hébert (2014 QCCS 4757), l'Honorable juge Marie-Anne Paquette indique que le contrat qui résulte de ce mécanisme est un contrat d'adhésion pour la personne cible puisqu'elle n'a aucune opportunité de négocier les termes de celui-ci.

 

Loi sur l'accès aux documents d'organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne lie pas les tribunaux dans le cadre de procédures judiciaires

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi pour discuter de la communication de la preuve. La Loi sur l'accès aux documents d'organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et certaines autres lois particulières prévoient des circonstances particulières dans lesquelles l'on peut demander d'avoir accès à des documents et de l'information. Or, une fois des procédures judiciaires intentées, ces lois ne peuvent lier les tribunaux qui pourront donc ordonner la communication d'une preuve jugée pertinente. C'est ce que rappelle la Cour d'appel dans Agence du revenu du Québec c. Moussi (2014 QCCA 1832).

Les nouveaux arguments de droit en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà publié plusieurs billets sur la possibilité de soulever de nouveaux arguments en appel, dans la mesure bien sûr où toute la preuve nécessaire au débat de ces arguments est déjà au dossier. Il va donc de soi qu'il est beaucoup plus facile de soulever des arguments de droit en appel lorsque le jugement de première instance a été rendu sans enquête comme c'était le cas dans l'affaire P. Talbot inc. c. Genivar inc. (2014 QCCA 1831).

 

L'exercice aléatoire et purement potestatif d'un pouvoir discrétionnaire est contraire à la bonne foi

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons souvent traité du fait que l'exercice d'un droit contractuel se doit d'être raisonnable qu'à défaut la partie créancière du droit pourra se voir opposé la théorie de l'abus de droit. Cela est particulièrement vrai lorsqu'on parle d'un pouvoir contractuel discrétionnaire. Ainsi, comme le souligne la Cour supérieure dans Picard c. Canon Canada inc. (2014 QCCS 4677), l'exercice aléatoire et purement potestatif d'un pouvoir discrétionnaire sera jugé comme contraire à la bonne foi et donc abusif.

 

La norme de la raisonnabilité est unique et n’inclut pas de variables en terme de degrés de déférence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Depuis que la Cour suprême a éliminé la norme de la décision manifestement déraisonnable, la révision judiciaire implique l'application d'une de deux normes de contrôles: la décision correcte ou la décision raisonnable. Ces normes sont uniques en ce qu'il n'existe pas de degrés de déférence à l'intérieur de ces normes comme le rappelle la Cour d'appel dans Régie des rentes du Québec c. D.G. (2014 QCCA 1817).

 

Ne peut satisfaire au critère de l'urgence la partie qui s'est préalablement désistée d'un jugement portant sur l'objet de sa demande

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme nos lecteurs le savent trop bien, l'émission d'une ordonnance de sauvegarde répond aux mêmes critères que l'injonction provisoire. Ainsi, il faut démontrer un préjudice irréparable et une urgence, en plus d'un droit clair (et la balance des inconvénients si le droit est douteux). Dans 8242135 Canada inc. c. Rissaki (2014 QCCS 4543), l'Honorable juge Chantal Lamarche refuse d'émettre une ordonnance de sauvegarde, concluant à l'absence d'urgence et de préjudice irréparable alors que la partie demanderesse avait préalablement obtenu une ordonnance dont elle s'était désistée.

Le tiers de bonne foi a droit de présumer que l'administrateur ou le dirigeant de la compagnie qui signe un document a le pouvoir de le faire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons déjà traité ensemble de la théorie de l'indoor management qui protège les tiers de bonne foi lorsqu'ils contractent avec une compagnie. En effet, il apparaît exagéré de forcer les tiers à toujours vérifier si un administrateur ou un dirigeant a le pouvoir de lier celle-ci. L'affaire récente Trahan c. Centre d'enfouissement sanitaire St-Athanase inc. (2014 QCCS 4562) illustre également bien ce principe.