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mardi 21 janvier 2025

Rappel quant au caractère tout à fait licite de la simulation en droit québécois

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Il me toujours sourciller de lire des procédures (et même parfois des jugements) qui traitent de...

La compétence internationale des tribunaux québécois pour interpréter un testatement est régie par l'article 3153 C.c.Q.

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . La compétence internationale d'un tribunal québécois appelé à interpréter un testament est-e...
lundi 20 janvier 2025

Le refus de signer une convention d'actionnaires peut constituer un geste oppressif

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous discutons oppression cet après-midi sur À bon droit . Comme nous l'enseignent la Cour s...

En principe, seule une inexécution contractuelle totale peut justifier la résolution d'un contrat

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . La résolution d'un contrat est un remède draconien en droit québécois. En effet, elle fait e...
vendredi 17 janvier 2025

Est-il possible d'obtenir l'exécution en nature de l'obligation de négocier de bonne foi? Probablement pas selon une décision récente de la Cour d'appel

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . L'exécution en nature est la règle en droit civil québécois (contrairement à la common law...

N'est pas une véritable option de renouvellement une clause qui prévoit que les parties devront négocier de nouvelles modalités et qu'à défaut d'entente l'option deviendra nulle

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . On connaît le principe: le fait que les parties intitulent un contrat ou une clause d'un tit...
mercredi 11 décembre 2024

Rien ne s’oppose à ce qu’une sentence arbitrale contenant des conclusions de nature déclaratoire puisse être homologuée

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Est-il possible de faire homologuer une sentance arbitrale lorsque celle-ci ne sera pas - à prop...
mardi 10 décembre 2024

À moins de circonstances exceptionnelles, un avis de défaut doit dénoncer expressément les reproches formulés

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . La majorité des conventions unanimes d'actionnaires prévoit des situations où l'on peut ...

La démonstration d'une intention de tromper est nécessaire dans le cadre d'un recours pour dol

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Le dol se définit comme étant un " [m]oyen destiné à tromper une personne dans le but de l...
lundi 9 décembre 2024

L'article 235 C.p.c. ne permet pas à une partie de demander la communication de tous les échanges entre une partie et son expert

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Lors de la dernière réforme de la procédure civile, le législateur a innové en introduisant l...

Les circonstances dans lesquelles les plans d'argumentation utilisés en première instance peuvent être produits en appel

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Au cours des dernières années, la Cour d'appel a fait un effort concerté pour réduire le vol...
jeudi 11 janvier 2024

La demande introductive d'instance qui n'est pas signifiée dans les trois mois de son dépôt est périmée, même lorsque l'action implique un élément d'extranéité

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . L'article 107 C.p.c. prévoit que la demande introductive d'instance doit être signifiée ...
mercredi 10 janvier 2024

La Cour d'appel réitère la faible valeur des états financiers non vérifiés

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . À deux reprises déjà nous avons traité du très peu de force probante que les tribunaux donnent a...

Le cadre d'analyse applicable à l'approbation des honoraires des procureurs en demande dans le cadre d'un recours collectif

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Une des nombreuses particularités du recours collectif est la méthode par laquelle les honoraire...
mardi 9 janvier 2024

La lésion subjective se prête difficilement à un recours collectif. S'il en est autrement de la lésion objective, des allégations précises à cet égard doivent être formulées

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . La nature même du recours collectif se prête difficilement à l'autorisation d'un recours...

La personne qui demande d'être relevé de son défaut de comparaître dans les délais a le fardeau de démonter des raisons valables et que le défaut ne résulte pas de sa propre négligence

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . La partie qui fait défaut de comparaître dans les délais impartis par le Code de procédure civil...
lundi 8 janvier 2024

S'il est vrai que toute partie au litige peut soulever un conflit d'intérêts, les tribunaux feront preuve de circonspection lorsque la demande ne provient pas de l'ancien client

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . La nécessite d'éviter les conflits d'intérêts au sein du système judiciaire est si manif...

Lorsqu’une convention entre actionnaires prévoit une méthode précise de calcul de la valeur des actions en cas de vente, les actionnaires sont liés par cette méthode

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . En droit corporatif, l'on dit souvent que la convention entre actionnaires est véritablement...
vendredi 5 janvier 2024

Il est possible de faire homologuer une sentence arbitrale purement déclaratoire

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Est-il possible de demander l'homologation d'une sentence arbitrale dont les conclusions...

La partie qui allègue que la restitution des prestations en nature est impossible ou inappropriée doit en faire la preuve en première instance

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Règle générale, l'annulation d'une vente entraîne l'obligation pour les parties de r...