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vendredi 23 mai 2025

Il n'est pas possible de suspendre un délai de déchéance

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Il existe bon nombre de distinctions entre les délais de prescription et les délais de déchéance...

La Cour ne peut émettre une ordonnance de sauvegarde qui affecte directement les droits d'un tiers sans donner à ce dernier l'opportunité d'être entendu

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Dans le cadre d'une demande d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde, i...
jeudi 22 mai 2025

Une partie demanderesse doit avoir un intérêt juridique suffisant à toutes les étapes de sa procédure et non pas seulement au moment de son dépôt

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . À moins de circonstances très exceptionnelles , les tribunaux ne se pencheront pas sur des quest...

La Cour supérieure a toujours le pouvoir de réviser le contenu et l'existence même d'une injonction permanente

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . L'injonction permanente n'est pas un jugement à proprement parler, mais plutôt une ordon...
mercredi 21 mai 2025

Les règles de conflits d'intérêts des avocats ne s'appliquent pas aux experts

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Il y a maintenant plus de 10 ans (!), je traitais du fait que les règles de conflits d'intér...

Ce n'est pas via la levée du voile corporatif que l'on peut retenir la responsabilité d'un administrateur qui n'est pas actionnaire de la compagnie

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous avons déjà insisté sur la distinction importante à faire entre la levée du voile corporati...
mardi 20 mai 2025

Une décision récente de la Cour supérieure donne une portée très large aux sujets qui peuvent être traités via une demande pour instructions en vertu de l'article 34 de la LFI

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . L'article 34 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité permet au syndic à la faillit...

Il est difficile de prouver la sollicitation illicite par voie de présomption de faits

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Prouver la contravention à une obligation de non-sollicitation n'est pas une mince affaire ....
lundi 19 mai 2025

Est-il possible pour une personne de ré-acquérir par prescription une parcelle qu'elle a vendu? Possiblement, oui selon une décision récente de la Cour supérieure

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Traditionnellement, la jurisprudence québécoise nous enseigne que le vendeur d'un lot ne peu...

La Cour d'appel réitère le principe voulant qu'on ne peut ajouter une nouvelle partie par voie de demande reconventionnelle

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Le principe général veut que l'on ne peut ajouter une nouvelle partie défenderesse dans le ...
vendredi 16 mai 2025

Les circonstances dans lesquelles un juge de première instance devrait intervenir pour soulever une lacune dans la preuve ou un point de droit non abordé par les parties

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Dans quelles circonstances est-ce qu'un juge de première instance peut intervenir dans le ca...

La Cour d'appel réitère encore une fois que le fait qu'une compagnie soit l'alter ego d'une autre n'entraîne pas sa responsabilité en l'absence de fraude, abus de droit ou contravention à une règle intéressant l'ordre public

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous avons à plusieurs reprises traité de la question de la responsabilité de l' alter ego ...
mardi 21 janvier 2025

Rappel quant au caractère tout à fait licite de la simulation en droit québécois

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Il me toujours sourciller de lire des procédures (et même parfois des jugements) qui traitent de...

La compétence internationale des tribunaux québécois pour interpréter un testatement est régie par l'article 3153 C.c.Q.

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . La compétence internationale d'un tribunal québécois appelé à interpréter un testament est-e...
lundi 20 janvier 2025

Le refus de signer une convention d'actionnaires peut constituer un geste oppressif

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous discutons oppression cet après-midi sur À bon droit . Comme nous l'enseignent la Cour s...

En principe, seule une inexécution contractuelle totale peut justifier la résolution d'un contrat

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . La résolution d'un contrat est un remède draconien en droit québécois. En effet, elle fait e...
vendredi 17 janvier 2025

Est-il possible d'obtenir l'exécution en nature de l'obligation de négocier de bonne foi? Probablement pas selon une décision récente de la Cour d'appel

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . L'exécution en nature est la règle en droit civil québécois (contrairement à la common law...

N'est pas une véritable option de renouvellement une clause qui prévoit que les parties devront négocier de nouvelles modalités et qu'à défaut d'entente l'option deviendra nulle

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . On connaît le principe: le fait que les parties intitulent un contrat ou une clause d'un tit...
mercredi 11 décembre 2024

Rien ne s’oppose à ce qu’une sentence arbitrale contenant des conclusions de nature déclaratoire puisse être homologuée

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Est-il possible de faire homologuer une sentance arbitrale lorsque celle-ci ne sera pas - à prop...
mardi 10 décembre 2024

À moins de circonstances exceptionnelles, un avis de défaut doit dénoncer expressément les reproches formulés

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . La majorité des conventions unanimes d'actionnaires prévoit des situations où l'on peut ...