L'obligation du locateur de procurer la jouissance paisible des lieux est une obligation de résultats

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les tribunaux rappellent souvent que l’obligation pour un locateur de procurer à son locataire la libre jouissance des lieux loués constitue l’essence même du contrat de louage. Il n'est donc pas surprenant de voir la Cour d'appel indiquer - dans l'affaire 9185-4000 Québec inc. c. Centre commercial Innovation inc. (2016 QCCA 538) - que cette obligation en est une de résultat pour le locateur.

Le délai de déchéance prévu à l’article 2435 C.c.Q. en matière d’assurances court même si l’assuré n’a pas connaissance du sinistre

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit 
Renno Vathilakis Inc.

Le second alinéa de l’article 2345 C.c.Q. prévoit que le titulaire, le bénéficiaire ou l’assuré d’une police d’assurance contre la maladie qui n’a pu informer son assureur du sinistre dans les délais prévus au premier alinéa de cet article, peut tout de même toucher la prestation s’il transmet l’information à l’assureur dans l’année qui suit le sinistre. Dans M.B. c. Financière Manuvie (2016 QCCA 498), la Cour d’appel affirme que l’assuré est déchu de son droit à la prestation un an après le sinistre, si les informations requises ne sont pas communiquées à l’assureur, qu’il ait eu connaissance du sinistre ou non.

L’intérêt des contribuables est pris en compte lors de l’octroi d’une injonction provisoire

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit
Renno Vathilakis Inc.

L'affaire Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de) (2016 QCCS 1183) est digne de mention en matière d'injonction provisoire selon nous. En effet, dans celle-ci, le Tribunal ne se limite pas à l’étude de la position des parties lors de l’analyse du critère d’apparence de droit en matière d’injonction provisoire, mais prend également en considération l'intérêt plus large des contribuables.

Le refus par une partie de payer une somme d'argent ne constitue pas une contravention à l'article 6 de la Charte québécoise

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vous ai déjà souligné en janvier 2012 que le défaut de payer une somme d'argent n'équivaut pas à priver le créancier de son bien aux termes de l'article 6 de la Charte des droits de la personne et qu'on ne peut donc pas demander l'attribution de dommages punitifs au motif qu'une personne a refusé de nous payer une créance. L'Honorable juge André Wery réitère ce principe dans l'affaire Côté c. Écolait ltée (2016 QCCS 1307).

NéoPro: la Cour supérieure publie des directives sur l'application du nouveau Code de procédure civile

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si - comme la quasi totalité des plaideurs québécois - vous êtes confus par les règles transitoires et le cadre d'application du nouveau Code de procédure civile, vous constaterez avec plaisir que la Cour supérieure vient de publier de nouvelles directives sur la question. Il s'agit littéralement d'une lecture obligatoire pour tout plaideur.

Dimanches rétro: le recours en oppression est possible lorsque l'actionnariat est divisé 50-50, mais il doit exister une imbalance de pouvoir au sein de la compagnie

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Aujourd'hui la rubrique des Dimanches rétro nous transporte à l'année 1985 en Ontario pour discuter de la décision rendue dans l'affaire Re Gandalman Investments Inc. et al. and Fogle et al. (1985 CanLII 2074). Celle-ci est intéressante parce qu'elle traite de la question de savoir si un recours en oppression est possible entre deux actionnaires à 50%. L'Honorable juge Callon de la High Court of Justice en vient à la conclusion que la réponse à la question est affirmative dans la mesure où il y a un déséquilibre ou une iniquité au niveau du pouvoir entre les deux actionnaires.

Par Expert: une expertise n'est pas nécessaire pour établir le caractère distinctif d'une marque de commerce

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Si vous êtes un lecteur assidu, vous savez qu'un des thèmes de cette chronique est qu'il est erroné d'exiger des expertises à l'égard de sujets qui sont essentiellement factuels et profanes. Je vous offre aujourd'hui un exemple en matière de marque de commerce. En effet, dans l'affaire Diesel, s.p.a. c. Benisti Import-Export inc. (2016 QCCS 1085), l'Honorable juge Florence Lucas indique qu'une expertise n'est pas nécessaire pour établir le caractère distinctif d'une marque de commerce.

Veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 27 mars 2016

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pendant que la triste saison des Canadiens prend fin, penchons-nous sur des lectures juridiques:

Pas automatiquement en conflit

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vous le répète souvent: en droit, il faut se méfier des automatismes. C'est le cas en matière de disqualification d'avocats. En effet, on entend souvent dire qu'un cabinet ne pourra jamais agir contre un client actuel, mais il n'en est rien. Comme l'indique l'Honorable juge Gérard Dugré dans l'affaire Plomberie Jenaco inc. c. Habitation Solano II inc. (2016 QCCS 30), il peut exister des circonstances où des avocats seront justifiés d'agir contre un client du cabinet.

Ma critique d'une décision récente en matière d'injonction qui applique mal (selon moi) le critère de l'urgence

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Je vous parlais récemment d'une décision qui appliquait avec perfection le critère de l'urgence en matière d'injonction provisoire, i.e. qui reconnaissait les deux composantes de l'urgence que sont la diligence à s'adresser à la Cour et l'imminence du préjudice. Or, ce matin j'attire votre attention sur une décision qui - selon moi - applique incorrectement le critère. Il s'agit de l'affaire Entreprises MRA Paysagistes inc. c. Québec (Ville de) (2016 QCCS 1509).

Un avocat peut être condamné solidairement avec son client en cas d’abus de procédure en appel

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit 
Renno Vathilakis Inc.

Un abus au sens de l’ancien article 54.1 C.p.c. (maintenant l’article 51 C.p.c.), ne résulte pas uniquement d’une utilisation de la procédure dans l’intention de nuire ou de mauvaise foi. Une utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure peut également l’engendrer et ce, même s’il elle est faite sans mauvaise foi ou intention malicieuse. C’est ce qu’affirme la Cour d’appel dans Charland c. Lessard (2016 QCCA 452).

NéoPro: la question de savoir si la partie gagnante a droit aux dépens ou aux frais de justice dépend de la date du jugement

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Les règles transitoires du nouveau Code de procédure civile sont, sommes toutes, assez simples: application immédiate des nouvelles règles. En matière dépens/frais de justice, cela veut dire que la règle applicable dépend de la date de la décision qui adjuge sur les frais. C'est ce que souligne l'Honorable juge Pierre Ouellet dans l'affaire Pièces d'autos GGM inc. c. Constructions R. Paradis inc. (2016 QCCS 74).

Par Expert: Il n'est généralement pas utile de faire radier une partie d'une expertise avant le procès

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons souvent traité du fait qu'il est très difficile de faire rejeter une expertise avant le procès. Bien qu'il soit possible d'en obtenir le rejet préliminaire - en tout ou en partie - dans certaines circonstances, ces dernières restent exceptionnelles. Le retranchement d'une partie de l'expertise est rarement accordé parce que - comme l'indique l'Honorable juge Lise Bergeron dans TGC inc. c. Thetford Mines (Ville de) (2016 QCCS 266) - retrancher une partie de l'expertise écourte rarement la durée de la preuve.

La dénonciation faite après l'enlèvement d'un réservoir d'huile, mais avant les travaux de décontamination, n'est pas tardive

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'an dernier, nous soulignions que lorsque l'absence de dénonciation du vice n'empêche pas le vendeur de constater l'existence ou la gravité du vice, mais le prive de la possibilité d'effectuer les travaux à ses frais, la diminution des dommages accordés est le remède approprié. La décision récente rendue dans Laquerre c. Joseph (2016 QCCS 5) vient poser le même principe.

Il est possible d'amender l'intitulé d'une demande en justice

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Peut-on amender le titre d'une demande en justice? Honnêtement, je n'y avais jamais pensé puisque ce sont les conclusions d'une procédure qui en dictent vraiment la nature. Mais la question se posait dans l'affaire Tremblay c. Uehlinger (2016 QCCS 400) et l'Honorable juge Jocelyn-F. Rancourt a confirmé que l'on pouvait amender l'intitulé dans la mesure où cela n'était pas contraire aux intérêts de la justice.

Le créancier subséquent qui désire exiger que le créancier hypothécaire abandonne la prise en paiement doit impérativement respecter les exigences de l'article 2779 C.c.Q.

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

L'article 2779 C.c.Q. prévoit que le créancier qui désire exiger que le créancier hypothécaire abandonne la prise en paiement et procède lui-même à la vente du bien ou le fasse vendre sous contrôle de justice doit avoir inscrit un avis à cet effet, remboursé les frais engagés par le créancier et avancé les sommes nécessaires à la vente du bien. Dans l'affaire Gestion Gamarco inc. c. Express finance RG inc. (2016 QCCS 2342), l'Honorable juge Claude Champagne indique que ces exigences sont de rigueur.

La prescription du recours de l'entrepreneur qui réclame le montant d'une retenue ne commence à courir qu'à partir de la date de la fin des travaux

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Quelle est la date où la prescription commence à courir à l'égard du recours d'un entrepreneur qui réclame le solde de la retenue contractuelle? C'est la question à laquelle devait répondre la Cour supérieure dans l'affaire Construction Albert Jean ltée c. Dennis Wood Holdings inc. (2016 QCCS 269).

L'obligation du courtier de vérifier la documentation en est une de moyens

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Le courtier immobilier a le devoir de vérifier avec prudence et diligence l'information qui est remise à son client. Comme l'indique l'Honorable juge Charles Ouellet dans l'affaire Mario Côté inc. c. Groupe ENV inc. (2016 QCCS 24), cette obligation en est une de moyens de sorte que l'on ne peut automatiquement le tenir responsable pour les fausses représentations qui pourraient être faites.

Ce ne sont pas toutes les inexécutions contractuelles qui constituent un préjudice irréparable pour les fins d'une injonction

par Karim Renno
Renno Vathilakis Inc.

Nous avons déjà traité du fait que l'exécution en nature est la règle en droit québécois et du fait que, dans certaines circonstances, être privé de l'exécution en nature est un préjudice irréparable pour les fins d'une injonction. Cependant, comme le souligne l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans Binette c. Petrifond Fondation Compagnie ltée (2016 QCCS 48), toute inexécution en nature n'est pas un préjudice irréparable.

La Cour d’appel tranche : la prise en paiement peut être abandonnée, en vertu de l’article 2779 C.c.Q., en tout temps avant que le recours hypothécaire ne soit exercé

par Alexandra Quigley
Stagiaire en droit 
Renno Vathilakis Inc.

Dans Fabrication Al-Will inc. c. KWP inc. (2016 QCCA 22), la Cour d’appel tranche le débat qui perdure en jurisprudence et en doctrine quant à l’interprétation à donner à l’expression « dans les délais prévus pour délaisser » prévue à l’article 2779 C.c.Q. Nous traitons de cette décision ci-dessous.