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lundi 5 mai 2014

La leçon: toujours prendre des photos des lieux loués

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà discuté ensemble du fait que l'obligation d'un locataire ...

Il est approprié pour un juge de première instance qui constate une injustice de ne pas condamner la partie perdante aux dépens

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'article 477 C.p.c. pose le principe général voulant que la partie qui a gai...
dimanche 4 mai 2014

Dimanches rétro: la diffamation est toujours une question de contexte

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Je vous indique souvent que la diffamation est toujours une question de contexte....
samedi 3 mai 2014

Par Expert: nul témoin expert ne peut témoigner sans respecter les formalités prévues à l'article 402.1 C.p.c.

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le législateur québécois a pris la décision d'encourager - et même de requéri...

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 27 avril 2014

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blo...
vendredi 2 mai 2014

Une clause d'entente complète peut être mise de côté lorsque le contexte montre clairement qu'elle ne reflète pas la réalité

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà traité des clauses d'entente complète et souligné que les tr...

Pour la responsabilité du fait de l'animal trouve application, l'acte de l'animal ne doit pas avoir été causé par la faute de la victime

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans certaines situations, le législateur a créé des régimes de responsabilité sa...
jeudi 1 mai 2014

La déclaration de copropriété est un document contractuel et elle doit être interprétée en conséquence

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Court billet cet après-midi pour discuter d'un sujet dont on ne parle pas ass...

Les circonstances dans lesquelles une clause d'exclusion de responsabilité doit être mise de côté

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le 30 novembre 2011 , j'attirais votre attention à une décision de la Cour d...
mercredi 30 avril 2014

La liquidation d'une personne morale est appropriée lorsqu'il est devenu impossible pour elle d'accomplir son objet

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La liquidation d'une personne morale est généralement considérée comme une so...

La fin de non-recevoir peut être utilisée par la partie demanderesse

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La fin de non-recevoir est généralement utilisée comme moyen de défense. En effet...
mardi 29 avril 2014

La Cour d'appel ouvre la porte à la théorie des groupes de contrats

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les tribunaux français reconnaissent depuis quelques années l'application de ...
2 commentaires:

L'absence d'expertise ne peut justifier le rejet préliminaire d'un recours

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On en discute régulièrement, mais au stade de la requête en irrecevabilité ou de ...
lundi 28 avril 2014

Ce n'est pas en demandant une ordonnance de sauvegarde au lieu d'une demande d'injonction provisoire que l'on évite le critère de l'urgence

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Oui, oui, un autre des sujets où je fais une obsession est sur la question de l...

Does the use of English-Only Trademarks On Store Signs Violate the Quebec Charter of the French Language? Nope.

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by  Catherine McKenzie Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On April 9, 2014, Superior Court judge, Michel Yergeau, rendered an import...
dimanche 27 avril 2014

Dimanches rétro: les tribunaux ne peuvent accorder un montant plus élevé que ce que la partie demanderesse réclame dans ses procédures

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Rendre jugement ultra petita , c'est donner à une partie quelque chose qu...
samedi 26 avril 2014

Par Expert: la recevabilité de la preuve par polygraphe en matière civile

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La preuve par polygraphe est-elle permise en matière civile québécoise? Posez la ...

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 20 avril 2014

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blo...
vendredi 25 avril 2014

Les membres du groupe

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le législateur québécois a innové dans la Loi sur les sociétés par action en don...

L'absence de pertinence doit être évidente pour justifier la radiation d'allégations

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La radiation d'allégations pour absence de pertinence est un remède extrême. ...