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vendredi 3 décembre 2021

La norme de contrôle applicable en appel/contestation des décisions administratives devant la Cour du Québec

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par Benjamin Dionne Renno Vathilakis Inc . Suivant l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov  (2019 CSC...

Rappels en matière de preuve: la confidentialité n'est jamais un motif d'objection, mais une objection peut être formulée après la tenue d'un interrogatoire

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . De par leur nature, les jugements sur les objections sont rarement détaillés et longuement motiv...
jeudi 2 décembre 2021

Le délai-congé du contrat de travail n’est qu’indemnitaire

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par Benjamin Dionne Renno Vathilakis Inc . Dans l’arrêt Équipements Masse 1987 inc . c. Bisaillon (2021 QCCA 1500), la Cour d’appel deva...

Le couloir étroit pour la preuve appropriée au stade de l'autorisation d'un recours collectif

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Au stade de l'autorisation d'un recours collectif, la Cour d'appel nous enseigne que...
vendredi 1 octobre 2021

Les interrogatoires préalables: en personne ou virtuels?

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par Benjamin Dionne Renno Vathilakis Inc . Avec la pandémie de COVID-19 qui tend tranquillement disparaître, plusieurs parties optent auj...
jeudi 30 septembre 2021

Les demandes en cour d’instance en appel: devant la formation de trois juges ou le juge seul?

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par Benjamin Dionne Renno Vathilakis Inc . Naviguer les méandres de la procédure peut parfois confondre le plus expérimenté des avocats. ...

Une Cour qui est autrement functus officio demeure compétente pour superviser le dossier judiciaire

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par Benjamin Dionne Renno Vathilakis Inc . Dans l’arrêt Société Radio‑Canada c. Manitoba (2021 CSC 33), la CBC demandait à la Cour d’appel...
mercredi 29 septembre 2021

La Cour d'appel réitère que ce n'est que dans des cas où il n'existe aucun doute qu'une demande en irrecevabilité devrait être accueillie en raison de la prescription

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Même s'il est raisonnable de croire qu'une saine administration de la justice commande po...

La tolérance implique nécessairement la connaissance d'une situation d'empiètement

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Très court billet ce matin sur une question importante en matière de prescription acquisitive, ...
mardi 28 septembre 2021

Une déclaration assermentée ne peut contenir d'affirmations basées sur du ouï-dire

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous avons déjà discuté du principe non équivoque voulant que la déclaration assermentée doit ré...

Pour que le secret relatif au litige trouve application, l'objectif principal des démarches doit avoir été le litige

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous avons déjà traité dans le passé du privilège relatif au litige et des enseignements de la ...
lundi 27 septembre 2021

Une partie ne peut invoquer le manquement à un délai de rigueur si elle est elle-même en défaut de respecter ses obligations

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Court billet cet après-midi pour vous parler d'un principe contractuel que je ne connaissais...

La Cour supérieure confirme que les enregistrements audios d'une audition ne peuvent être diffusés

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . La question est particulièrement d'actualité à l'ère des auditions par visio-conférence....
vendredi 24 septembre 2021

La partie qui demande l'annulation d'un contrat n'a pas l'obligation de cesser l'utilisation du bien qui en fait l'objet

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . La Cour d'appel a rendu mardi un jugement énorme en matière de protection du consommateur et...

La fameuse question miroir est suffisante pour permettre à la partie qui l'a posé de produire la transcription d'un interrogatoire

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous avons traité de la question pour la dernière fois il y a presque 8 ans , alors il nous semb...
jeudi 23 septembre 2021

Les critères pertinents à une demande de disjonction d'action

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous attirons cet après-midi votre attention sur une décision très récente de l'Honorable ju...

Les deux types de congédiement déguisé

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Court billet ce matin pour discuter de congédiement déguisé. En effet, nous attirons votre atten...
mercredi 22 septembre 2021

Le lieu du préjudice subi par une personne morale n’est pas nécessairement celui de son siège social

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par Benjamin Dionne Renno Vathilakis Inc . Lorsqu’une personne morale subit un préjudice financier, quel est le lieu de ce préjudice? Son ...

Tout plaideur qui désire porter en appel un jugement qui contient une déclaration d'abus devrait - au minimum - demander la permission d'en appeler de bene esse

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . La tendance récente est immanquable: la Cour d'appel reserre et encadre plus strictement le ...
mardi 21 septembre 2021

La preuve d'absence de mitigation des dommages peut se faire par inférences

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous avons déjà souligné par le passé que c'est à la partie défenderesse de faire la preuve ...