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jeudi 18 janvier 2018

Les états financiers d'une partie demanderesse ne sont pas pertinents à la contestation d'une réclamation pour dommages punitifs

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Même si les états financiers d'une compagnie devront être communiqués lorsqu'ils sont per...
mercredi 17 janvier 2018

En matière de litispendance internationale, l'article 3137 C.c.Q. ne permet la suspension des procédures québécoises que lorsque l'action étrangère a été déposée avant celle du Québec. Ainsi, lorsque les actions sont déposées le même jour, les procédures québécoises ne peuvent être suspendues

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous avons déjà souligné qu'en matière de litispendance internationale, l'article 3137 C....

Le dépôt d'une expertise que l'on sait irrecevable peut constituer un abus de procédure

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Ce qui peut constituer de l'abus procédural est presque illimité. En effet, les tribunaux qué...
mardi 16 janvier 2018

La partie qui poursuit ses procureurs renonce implicitement au secret professionnel

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Même si le secret professionnel est absolument indispensable à la saine administration de la just...

Au sens de l'article 2862 C.c.Q., l'acte passé dans le cours des activités d'une entreprise doit être une activité régulière et courante

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous avons déjà souligné que l' exception relative aux actes passés dans le cours des activit...
lundi 15 janvier 2018

Il y a des limites à la souplesse dont fera preuve le tribunal à l'égard de la preuve du financement dans le cadre d'une action en passation de titre

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous en avons souvent traité : depuis le prononcé par la Cour d'appel de l'arrêt Houlachi...

En matière d’interprétation de contrats créant une servitude, s'il n'est pas possible de cerner l’intention des parties, l’interprétation qui favorise le fond servant sera privilégiée

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Les règles d'interprétation des contrats sont généralement prévues aux articles 1425 à 1432 C...
dimanche 14 janvier 2018

NéoPro: le jugement qui accueille une objection à la preuve dans le cadre d'un interrogatoire préalable n'est pas susceptible d'appel immédiat

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous avons déjà souligné à quelques reprises que le jugement qui maintient une objection lors d...

Dimanches rétro: une clause qui empêche un ex-employé de communiquer avec des clients n'est pas valide

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous avons déjà traité du fait que n'est pas valide la clause qui empêche un ex-employé ou u...
samedi 13 janvier 2018

Par Expert: le témoignage d'un expert qui a une relation professionnelle préexistant avec la partie qui retient ses services est recevable, mais sa valeur probante peut être fortement diminuée

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . La semaine dernière, nous traitions du fait qu'une relation professionnelle préalable entre u...

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 7 janvier 2018

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridiqu...
vendredi 12 janvier 2018

La violation des droits découlant d'un brevet est un préjudice irréparable

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . En mars 2013, nous attirions votre attention sur la jurisprudence qui indique que la violation d...

Puisque les bitcoins ont une valeur monétaire déterminable et précise, on ne pourra en principe obtenir une injonction provisoire pour en forcer le transfert

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Nous avons déjà traité du fait qu' hormis des circonstances exceptionnelles , il n'est pa...
jeudi 11 janvier 2018

Le fardeau qui pèse sur la partie qui demande l'autorisation d'instituer une action collective qui allègue un complot anti-concurrentiel

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . L'autorisation des actions collectives qui allègue un complot anti-concurrentiel pose un dile...

Même si une créance non liquidée est contestée par la débitrice, ladite créance doit apparaître sur la liste de créanciers confectionnée dans le cadre de l'ouverture d'une faillite

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Court billet ce matin pour discuter d'une question technique - mais non moins importante - en...
mercredi 10 janvier 2018

La partie qui allègue qu'un administrateur a manqué à ses obligations fiduciaires et qui le poursuit en dommages doit démontrer qu'elle a subi des dommages ou que l'administrateur a réalisé un profit personnel en raison de ses gestes déloyaux

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Les administrateurs d'une compagnie ont des devoirs fiduciaires envers la personne morale, les...

Certains contrats de service - de par leur nature même - se prêtent mal à l'exercice du droit de résiliation unilatérale et sans cause de l'article 2125 C.c.Q.

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Lors de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, l'inclusion de l'articl...
mardi 9 janvier 2018

L'article 2870 C.c.Q. ne permet pas la production en preuve d'un document faisant état d'une opinion

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . L'article 2870 C.c.Q. met de l'avant une exception à la prohibition de la preuve par ouï-...

La nonchalance d'une partie dans le respect des délais convenus dans le protocole de l'instance peut constituer un abus de procédure

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Le souhait du législateur (et, il semble, de la magistrature) avec l'avènement du nouveau Cod...
lundi 8 janvier 2018

La partie qui plaide que le taux d'intérêt prévu dans un convention de prêt est lésionnaire doit démontrer que le taux prévu au contrat de prêt est beaucoup trop élevé lorsque comparé aux taux du marché dans un contexte comparable

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . En principe, le droit québécois ne reconnaît pas la lésion entre majeurs comme cause d'annula...