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samedi 30 avril 2016

Par Expert: peu importe que l'expert soit celui de la Cour, des parties ou d'une partie, le juge ne devrait pas le rencontrer hors de la présence des parties

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Peu importe la qualification que l'on donne à un expert - qu'il soit l'expert de la ...

Veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 24 avril 2016

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridi...
vendredi 29 avril 2016

Difficile de porter le voile (corporatif) en cours de route

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà traité de la possibilité pour une personne physique de signer un contrat préinco...

Pour qu'une clause soit invalide parce que la prestation est indéterminable, il faut beaucoup plus qu'une possible ambiguité

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L'article 1373 C.c.Q. stipule que l'objet d'une obligation contractuelle doit être d...
jeudi 28 avril 2016

Le fardeau est lourd pour la partie qui invoque ses règles de régie interne (indoor management)

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà traité de la régie interne d'une compagnie ( indoor management ) et de la néc...

Le droit à l'amendement est la norme en appel également

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons très souvent traité du fait que l'amendement est la règle en droit civil et son r...
mercredi 27 avril 2016

La Cour supérieure réitère la nécessité même pour la partie demanderesse en garantie d'envoyer une mise en demeure avant que les travaux correctifs soient effectués

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà souligné dans le passé que l'obligation prévue à l'article 1739 C.c.Q. d...
1 commentaire:

Lorsqu'il est question de délais procéduraux, le comportement des deux parties doit être analysé

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà discuté du fait que lorsqu'on parle de délais abusifs (ou possiblement abusi...
mardi 26 avril 2016

N'est pas ultra petita la conclusion qui était implicitement incluse dans les procédures et qui a fait l'objet d'un plein débat en première instance

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Ce n'est pas à la légère que la Cour d'appel conclura qu'une conclusion en première ...

L'annulation de l'autorisation d'une action collective est appropriée lorsque l'interrogatoire des membres du groupe démontre qu'il n'existe pas vraiment de groupe homogène

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Récemment, nous discutions de la distinction entre les moyens de défense et les motifs d'ann...
lundi 25 avril 2016

Pour obtenir la permission d'en appeler du jugement qui prononce la disjonction de recours, il faut démontrer que le jugement de première instance est déraisonnable

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà souligné que le jugement qui refuse la jonction de deux recours est susceptible ...

La partie requérante n'a pas à obtenir l'aval de la Cour pour déposer de la preuve à l'autorisation d'une action collective

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Dans l'affaire Lambert (Gestion Peggy) c. Ecolait ltée (2016 QCCA 659), la Cour d'appe...
dimanche 24 avril 2016

NéoPro: la notification par voie de courriel est une réalité

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Si plusieurs aspects de la réforme de la procédure civile peuvent laisser à désirer, il faut se ...

Dimanches rétro: l'objectif de la prestation compensatoire n'est pas d'équilibrer le patrimoine des ex-époux

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. C'est vrai qu'on discute trop rarement de droit de la famille sur À bon droit. Allons-y ...
samedi 23 avril 2016

Par Expert: Rappel sur la possibilité de tenir l'interrogatoire préalable d'un expert, mais sur des questions factuelles seulement

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà traité de la question, mais nous y revenons avec un court billet cet après-midi....

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 17 avril 2016

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridi...
vendredi 22 avril 2016

Il est maintenant clair que le rejet d'une action en vertu des articles 51 C.p.c. et suivants ne nécessite pas que l'on prouve une intention fautive ou blâmable

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Si vous êtes un lecteur de longue date d'À bon droit, vous savez que j'ai fait une obses...

La défense abusive est celle où la partie défenderesse sait pertinemment qu'elle n'a aucun motif raisonnable de contestation

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. S'il est vrai que je passe la plupart de mon temps à chercher moi-même les décisions dont je...
jeudi 21 avril 2016

Rappel important : la prescription des obligations à demande commence à courir dès la date de signature

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. En matière de prescription, nos avons déjà mis nos lecteurs en garde à l'égard des billets p...

La lettre d'un comptable qui calcule les intérêts courus n'opère pas renonciation à la prescription acquise

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà souligné que la reconnaissance d'une dette opère renonciation à la prescript...