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dimanche 17 janvier 2016

NéoPro: la question de savoir si la partie gagnante a droit aux dépens ou aux frais de justice dépend de la date du jugement

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Les règles transitoires du nouveau Code de procédure civile sont, sommes toutes, assez simples:...
samedi 16 janvier 2016

Par Expert: Il n'est généralement pas utile de faire radier une partie d'une expertise avant le procès

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons souvent traité du fait qu'il est très difficile de faire rejeter une expertise av...
jeudi 14 janvier 2016

La dénonciation faite après l'enlèvement d'un réservoir d'huile, mais avant les travaux de décontamination, n'est pas tardive

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . L'an dernier, nous soulignions que lorsque l'absence de dénonciation du vice n'empêc...
mercredi 13 janvier 2016

Il est possible d'amender l'intitulé d'une demande en justice

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Peut-on amender le titre d'une demande en justice? Honnêtement, je n'y avais jamais pen...

Le créancier subséquent qui désire exiger que le créancier hypothécaire abandonne la prise en paiement doit impérativement respecter les exigences de l'article 2779 C.c.Q.

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . L'article 2779 C.c.Q. prévoit que le créancier qui désire exiger que le créancier hypothéca...
mardi 12 janvier 2016

La prescription du recours de l'entrepreneur qui réclame le montant d'une retenue ne commence à courir qu'à partir de la date de la fin des travaux

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Quelle est la date où la prescription commence à courir à l'égard du recours d'un entrep...

L'obligation du courtier de vérifier la documentation en est une de moyens

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Le courtier immobilier a le devoir de vérifier avec prudence et diligence l'information qui ...
lundi 11 janvier 2016

Ce ne sont pas toutes les inexécutions contractuelles qui constituent un préjudice irréparable pour les fins d'une injonction

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà traité du fait que l'exécution en nature est la règle en droit québécois et...

La Cour d’appel tranche : la prise en paiement peut être abandonnée, en vertu de l’article 2779 C.c.Q., en tout temps avant que le recours hypothécaire ne soit exercé

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par  Alexandra Quigley Stagiaire en droit   Renno Vathilakis Inc. Dans Fabrication Al-Will inc . c. KWP inc . (2016 QCCA 22), la Cou...
dimanche 10 janvier 2016

NéoPro: le législateur change les termes utilisés pour déterminer si une partie pourra en appeler d'un jugement interlocutoire, mais le test a-t-il été modifié?

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L'article 29 de l'ancien Code de procédure civile prévoyait qu'il était possible de...

Dimanches rétro: dans le cadre d'un recours en oppression, c'est le remède qui est proposé par la partie non-fautive qui devrait normalement être privilégiée

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Bien que la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur les sociétés par actions ...
samedi 9 janvier 2016

Par Expert: l'étendue des qualifications d'un expert affecte la force probante et non la recevabilité d'une expertise

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons discuté dans le passé du fait que, pour être qualifié comme expert sur une question, ...

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 3 janvier 2016

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridi...
vendredi 8 janvier 2016

La disqualification d'un cabinet n'est pas automatique même lorsqu'il agi contre un client actuel

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Je vous le répète souvent: en droit, il faut se méfier des automatismes. C'est le cas en mat...

Même dans le cadre d'une demande d'autorisation d'intenter une action collective, l'absence de dénonciation du vice caché allégué peut être fatale

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons souvent discuté des enseignements récents des tribunaux québécois quant aux conséquen...
jeudi 7 janvier 2016

La Cour supérieure pose parfaitement le cadre d'analyse pour le critère de l'urgence en matière d'injonction

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Les lecteurs assidus d' À bon droit savent que je fais une fascination particulière sur le c...

Il est possible, dans certaines circonstances, de demander la jonction d'une action qui a préalablement été disjointe

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La plupart des décisions procédurales qui sont rendues dans une instance n'ont pas la force ...
mercredi 6 janvier 2016

L'importance de distinguer la vente de droits litigieux et la cession de créance

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La vente de droits litigieux est une créature particulière en droit québécois. En effet, le légi...

Le fait pour une partie de reconnaître l'authenticité d'un document en vertu de l'article 403 C.p.c. (maintenant l'article 264 n.C.p.c.) ne l'empêche pas de s'objecter au dépôt de ce document au procès

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L'impact de l'avis envoyé en vertu du défunt article 403 C.p.c. (maintenant l'articl...
mardi 5 janvier 2016

La duplication des procédures en cas de refus d'un amendement est un élément pertinent à l'analyse faite par la Cour

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Les facteurs à prendre en considération dans le cadre d'une demande de permission d'amen...