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lundi 9 novembre 2015

Le plaidoyer de culpabilité dans une instance criminelle constitue un aveu extrajudiciaire dans une instance civile

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà traité de l'impact d'un plaidoyer de culpabilité criminel dans le cadre ...
dimanche 8 novembre 2015

Dimanches rétro: règle générale, la preuve de faits similaires est prohibée en droit québécois

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Quoiqu'il existe bien des exceptions auxquelles nous avons déjà attiré votre attention , la ...
samedi 7 novembre 2015

Par Expert: La prudence quant au rejet préliminaire d'une expertise s'applique même lorsque le juge saisi de la question est celui qui entendra le procès

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons attiré votre attention à multiples reprises sur le principe voulant que ce n'est ...

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 1er novembre 2015

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridi...
vendredi 6 novembre 2015

Au naturel

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons souvent rappeler sur À bon droit que la règle en droit contractuel québécois est l...

À moins de circonstances exceptionnelles, le jugement qui accueille une objection lors d'un interrogatoire préalable n'est pas susceptible d'appel immédiat

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L'article 29 C.p.c. prévoit clairement que le jugement qui accueille une objection à la preu...
jeudi 5 novembre 2015

Le jugement qui rejette une demande d'amendement tardive fait appel au pouvoir de gestion d'instance du juge de première instance

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La proportionnalité et le maintient de l'équilibre entre les parties sont toujours des préoc...

La Cour d'appel se montre très flexible quant à l'avis à donner dans le cadre de l'article 2870 C.c.Q.

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L'article 2870 C.c.Q. prévoit une exception à la prohibition de la preuve par oui-dire. Cet ...
mercredi 4 novembre 2015

L'ordonnance de sauvegarde n'est pas le moyen approprié pour obtenir la prise en paiement d'un immeuble

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. J'espère ne plus avoir à vous convaincre chers lecteurs que l'objectif premier de toute ...

La possibilité de demander la communication des photos prises par l'expert de la partie adverse

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà traité du fait qu'il est possible de demander la communication d'une cop...
mardi 3 novembre 2015

L'importance de démontrer l'effet préjudiciable d'une transaction dans une action en inopposabilité

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Une des conditions fondamentales de l'action en inopposabilité est la démonstration du fait ...

La forme dans laquelle est donné un avis contractuel a toujours son importance

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La jurisprudence québécoise a graduellement mise de côté le formalisme contractuel à travers les...
lundi 2 novembre 2015

On peut demander à un tribunal québécois d'interprêter une transaction

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que l'on ne peut, par voie de jugement d...

La réunion de requête préliminaires pour une audition commune relève du pouvoir de gestion du juge d'instance et n'est donc pas facilement sujet à appel

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Le principe a souvent été répété: les décisions rendues en matière de gestion de l'instance ...
dimanche 1 novembre 2015

NéoPro: le législateur québécois s'accorde une protection encore plus grande quand des questions constitutionnelles se soulèvent

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Présentement, l'article 95 C.p.c. impose à la partie qui veut soulever une question constitu...

Dimanches rétro: il n'y a pas de limite au nombre de procureurs qu'une partie peut avoir dans la mesure où il n'y a pas de duplication

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Il m'arrive fréquemment d'entendre des confrères et consoeurs confondre la règle de l...
samedi 31 octobre 2015

Par Expert: c'est au procès que la question de la qualification d'un expert est débattue

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà discuté du fait que c'est généralement au juge du fond de juger de la receva...
2 commentaires:

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 25 octobre 2015

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridi...
vendredi 30 octobre 2015

La dépendance économique ou l'erreur d'appréciation économique ne sont pas des vices de consentement reconnus en droit québécois

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Quand on parle de consentement libre et éclairé en droit contractuel québécois, il faut faire at...

La partie qui invoque le devoir de loyauté d'un ex-employé a le fardeau d'établir son importance au sein de la compagnie et sa détention d'informations confidentielles

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons souvent eu la chance de traiter de l'étendue limitée du devoir de loyauté et la d...