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samedi 22 août 2015

Par Expert: un témoin expert peut très bien être crédible et qualifié, sans que la thèse qu'il préconise soit retenue

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Contrairement à la preuve profane où le choix entre deux versions contradictoires est surtout un...

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 16 août 2015

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridi...
mercredi 12 août 2015

Une décision récente prononce l'irrecevabilité d'une défense en vertu de l'article 165 C.p.c. J'exprime mon désaccord

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Si vous croyez que je suis pointilleux sur l'application du droit, vous avez absolument rais...
2 commentaires:
mardi 11 août 2015

Les enseignements de la Cour d'appel sur la notion d'intérêt public en matière de liberté d'expression

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. En matière de liberté d'expression - et particulièrement de liberté de presse - la question ...

Il est possible d'obtenir de la Cour supérieure une ordonnance de confidentialité à l'égard du contenu d'un interrogatoire préalable

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La règle mise de l'avant par la Cour suprême dans l'affaire Lac D'Amiante protège l...
jeudi 16 juillet 2015

C'est sur le vendeur professionnel que repose le fardeau de prouver que la présomption d'existence du vice est repoussée

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Le législateur - dans le Code civil du Québec (article 1729) - a choisi d'imposer un fardea...

La Cour d'appel de l'Alberta indique que, dans certaines circonstances, une ordonnance Anton Piller pourra être maintenue nonobstant l'absence de pleine divulgation des éléments pertinents à la Cour

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Une des joies de ce blogue c'est que je reçois régulièrement des courriels de confrères et c...
mercredi 15 juillet 2015

La gradation des sanctions s'applique également en matière d'outrage au tribunal

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Qui dit gradation des sanctions parle habituellement de droit de l'emploi où le concept est ...

La barre est haute pour obtenir la permission d'en appeler d'une décision de gestion rendue lors de l'instance

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà souligné qu'il est particulièrement difficile de convaincre la Cour d'ap...
mardi 14 juillet 2015

Ce n'est que dans des circonstances très exceptionnelles que l'on pourra obtenir la permission d'en appeler d'une décision qui accorde une injonction provisoire

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons récemment souligné que la Cour d'appel entendra très rarement des pourvois qui so...

L'étendue des obligations contractuelles des parties est une question pour le juge du fond

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L'importance pour les tribunaux de faire preuve de prudence au stade de la requête en irrece...
lundi 13 juillet 2015

Le recours en oppression ne vise pas seulement la fraude, la mauvaise foi ou l’illégalité, mais également les injustices découlant des cas d’abus de droit et de violation des attentes légitimes des actionnaires

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Comme je l'annonçais ce matin, je reviens sur la décision rendue récemment par la Cour d...

Même pour un haut dirigeant, la perte de confiance ne peut - à elle seule - constituer une cause juste et suffisante de congédiement

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Le jugement que vient de rendre la Cour d'appel dans l'affaire  Premier Tech ltée c. Do...
dimanche 5 juillet 2015

Dimanches rétro: seuls les actes qui vont à l'essence des activités d'une entreprise - et non les actes accessoires - tombent sous l'égide de l'exception de l'article 2862 C.c.Q.

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Les légères divergences entre le texte français et anglais de certains articles du Code civil du ...
dimanche 28 juin 2015

Dimanches rétro: la genèse des enseignements de la Cour d'appel sur la souplesse des critères dans le cadre d'une action en passation de titre

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Il fut un temps pas si lointain où les recours en passation de titre répondaient à des conditions...
vendredi 26 juin 2015

En l'absence de mauvaise foi, les tribunaux n'ont pas à analyser les motifs de résiliation unilatérale d'un contrat de service par le client

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons souvent discuté de la faculté de résiliation unilatérale du client d'un contrat d...
jeudi 25 juin 2015

Ne sont pas susceptibles d'être acceptés à titre de preuve nouvelle en appel des faits qui se sont produits après le jugement de première instance

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà traité du fait que les débats en appel doivent se fonder sur la même trame factu...

La Cour suprême écarte les enseignements de la Cour d'appel et confirme la possibilité de condamner une partie au paiement des honoraires extrajudiciaires de la partie adverse même lorsque cette dernière est représentée pro bono

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. En septembre 2013, je déplorais que la Cour d'appel, dans l'affaire Canada (Procureur gé...
mercredi 24 juin 2015

La Cour supérieure émet une ordonnance de confidentialité "lawyer's eyes only" pour protéger des états financiers

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Les ordonnances de confidentialité " lawyer's eyes only " - i.e. des ordonnances q...

Le prestataire de service ne peut unilatéralement résilier son contrat en raison d'une crainte de ne pas être payé

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Si l'article 2129 C.c.Q. donne le droit au client de résilier unilatéralement un contrat de ...