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mardi 31 mars 2015

Bassement populaire n'équivaut pas à diffamation

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. On ne le répétera jamais assez souvent: ce n'est tout ce qui est blessant ou vulgaire qui es...

Un délai de déchéance qui expire un jour non-juridique est prolongé jusqu'au prochain jour juridique selon une décision de la Cour supérieure

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Qu'arrive-t-il lorsque l'expiration d'un délai de déchéance tombe sur un jour non-ju...
lundi 30 mars 2015

Le changement implicite à la destination des lieux pour justifier l'abandon par le locataire commercial de son bail

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L'article 1434 du Code civil du Québec prévoit que l e " contrat valablement formé obl...

Le simple fait que des avantages peuvent être créés en faveur de tiers dans un contrat ne permet pas de conclure automatiquement à une stipulation pour autrui en l’absence d’une intention claire à cet effet

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La stipulation pour autrui n'est pas aussi simple à déceler que plusieurs peuvent le croire....
dimanche 29 mars 2015

NéoPro: les règles relatives à la notification internationale des procédures

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Le Code de procédure civile ne distingue présentement pas entre la signification de procédures ...

Dimanches rétro: le devoir de négocier de bonne foi

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Lorsque je vous dis aujourd'hui qu'il existe en droit québécois un devoir de négocier de...
samedi 28 mars 2015

Par Expert: les principes applicables à l'interrogatoire au préalable de l'expert

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà indiqué que l'interrogatoire au préalable d'un expert est possible dans ...
vendredi 27 mars 2015

La sanction du faux

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La décision récente rendue dans l'affaire Paul Albert Chevrolet Buick Cadillac inc . c. Deli...

En matière de proposition, la LACC et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité poursuivent le même but: la survie de l'entreprise

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La Loi sur les arrangements avec les créanciers ("LACC") et la Loi sur la faillite et...
jeudi 26 mars 2015

Les enseignements en apparence contradictoires de la Cour d'appel quant à la nécessité d'un préjudice pour conclure à diffamation

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Critiquer un jugement ou un courant de jurisprudence n'est pas chose facile, particulièremen...
1 commentaire:

La saisie avant jugement en vertu de l'article 734 (a) C.p.c. ne nécessite qu'une preuve prima facie de propriété

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. L'article 734 (a) C.p.c. permet à la personne qui peut prétendre à la revendication d'un...
mercredi 25 mars 2015

Le tiers qui demande la rétractation d'un jugement doit démontrer qu'il n'avait pas connaissance des procédures judiciaires qui ont mené au jugement

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc . Si l'article 489 C.p.c. permet à un tiers qui subit préjudice d'un jugement d'en d...

Jusqu'à ce que le nouveau Code de procédure civile entre en vigueur, il est nécessaire d'avancer les frais de déplacement de la partie adverse pour l'interroger au préalable

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Même si cette règle changera lorsque le nouveau Code de procédure civile entrera en vigueur, po...
mardi 24 mars 2015

L'ajout d'une partie engage des considérations plus importantes que le simple amendement en matière de proportionnalité

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Il est vrai que l'amendement est la règle et son refus l'exception. Sauf que tous les am...

La cour supérieure donne une définition extrêmement restrictive des poursuites-baillons

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Les dispositions touchant à enrayer les poursuites-bâillon en droit québécois sont encore relati...
lundi 23 mars 2015

C'est la norme de la décision raisonnable qui s'applique à l'interprétation par un arbitre de sa propre compétence

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Êtes-vous capables de faire la distinction entre les cas où un arbitre traite de sa compétence -...

La Cour d'appel reconnait la possibilité d'obtenir le bénéfice d'une clause pénale prévoyant une indemnité de fin d'emploi et simultanément demander une indemnité plus importante que celle stipulée dans la clause

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà souligné que l'employé qui se prévaut de la clause contractuelle par laquell...
dimanche 22 mars 2015

NéoPro: le pouvoir du tribunal de suspendre l'instance lorsque les parties tentent de régler le litige à l'amiable

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. À certains égards, le législateur a vraiment innové dans le nouveau Code de procédure civile . D...

Dimanches rétro: les comptes d'honoraires des avocats sont protégés par le secret professionnel

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Le cadre d'application du secret professionnel n'a pas toujours été facile à cerner. Cert...
samedi 21 mars 2015

Par Expert: la possibilité pour un expert de fonder son opinion sur des faits qui ne sont pas encore en preuve

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous en avons déjà discuté à quelques reprises: le témoignage de l'expert est régi par des r...