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lundi 2 mars 2015

La dénonciation tardive de l'existence du vice caché - même très tardive - ne justifie le rejet du recours en vices cachés que lorsque préjudice a été causé à la partie adverse

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avions traité en mars 2014 des enseignements de la Cour d'appel en la matière et du fai...

Il faut alléguer le droit étranger à défaut de quoi le tribunal appliquera le droit québécois

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Billet qui paraîtra évident pour ceux qui connaissent bien la règle, mais utile pour ceux qui ne...
dimanche 1 mars 2015

NéoPro: la proportionnalité continue d'être une préoccupation importante pour le législateur

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Avec l'introduction des articles 4.1 et 4.2 C.p.c., le législateur a clairement signifié un ...

Dimanches rétro: le fait d'introduire un document en preuve n'implique pas que toute question à propos de ce document soit pertinente

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La pertinence dans le cadre d'un interrogatoire préalable - et particulièrement un interroga...
samedi 28 février 2015

Par Expert: la qualification d'un témoin comme expert n'empêche pas le juge du procès d'ultimement en venir à la conclusion que ses connaissances techniques étaient insuffisantes

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Au procès, le témoignage d'un expert est scindé en deux. D'abord, on procède sur la qual...

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 22 février 2015

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridi...
vendredi 27 février 2015

Habile à représenter un groupe

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Sans vouloir dire que les avocats qui pratiquent en matière de recours collectif ne prenaient pa...

Pour être commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur, une activité doit être permanente mais pas nécessaire principale

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Pour être un commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur est-ce que l'ac...
jeudi 26 février 2015

La participation d'une compagnie débitrice à une fusion corporative n'entraîne pas novation de l'acte de prêt auquel elle est partie

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Comme nous l'avons mentionné à quelques reprises, la fusion de deux compagnies entraîne auto...

La partie qui soulève l'absence d'affidavit comme motif de rejet d'une requête ne peut attendre à la dernière minute avant de dénoncer ce moyen

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Vous recevez une requête interlocutoire qui devrait être appuyée d'un affidavit mais qui ne ...
mercredi 25 février 2015

Pour conclure qu'une condition suspensive est réputée satisfaite en raison de la faute de la partie co-contractante, il faut que cette faute ait causé l'empêchement de la condition

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà discuté du fait que la condition suspensive dont l'accomplissement est empêc...

La Cour d'appel tranche: la partie défenderesse à un recours collectif n'a pas droit à la liste des membres inscrits

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Il est de plus en plus difficile de savoir contre qui la partie défenderesse dans un recours col...
mardi 24 février 2015

La Cour d'appel confirme qu'un recours collectif peut être accueilli même si le recours du représentant du groupe est rejeté

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Est-il possible qu'un recours collectif soit bien fondé, même si le recours individuel du re...

Il est possible d'obtenir l'exécution provisoire en matière de passation de titre

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. La passation de titre ne semblerait pas, à première vue, être un domaine propice pour l'exéc...
lundi 23 février 2015

Rappel: seule une personne physique peut être partie à un contrat d'emploi, sauf dans des circonstances très exceptionnelles

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà traité à quelques reprises du fait qu'hormis circonstances exceptionnelles u...

Le coût important des expertises est un des motifs qui peut justifier la scission d'instance

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Court billet ce matin pour discuter de scission d'instance. En effet, les tribunaux de premi...
dimanche 22 février 2015

NéoPro: dites bonjour aux tolling agreements en droit québécois

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. En common law, les " tolling agreements " sont des ententes par lesquelles deux person...

Dimanches rétro: les enseignements de la Cour d'appel sur le représentant d'une personne morale pour les fins de l'exclusion des témoins

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà souligné que le représentant d'une partie, pour les fins d'un interrogat...
samedi 21 février 2015

Par Expert: le préjudice respectif est la préoccupation principale des tribunaux en matière de production tardive d'une expertise

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Nous avons déjà souligné qu'en matière de production tardive d'une expertise, la questio...

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 15 février 2015

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par Karim Renno Renno Vathilakis Inc. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridi...