À bon droit

"Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité" - Jean Giraudoux

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mardi 6 janvier 2015

Est valide la clause qui est fondée sur une condition qui est laissée à la discrétion du créancier

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà traité du fait qu'une clause qui donne à une des parties à u...

Sauf circonstances exceptionnelles, c'est dans le dossier où une ordonnance de scellés a été prononcée qu'il faut présenter une requête pour avoir accès au documents sous scellés

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Très court billet ce matin en matière de procédure civile. Nous avons, par le pa...

lundi 5 janvier 2015

Dans le cadre d'une révision judiciaire, le tribunal de révision peut exercer son pouvoir discrétionnaire et rendre la décision qui aurait dû être rendue

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On discute droit administratif et révision judiciaire cet après-midi sur le blog...

Le délai raisonnable pour intenter une action en passation de titre

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En droit québécois, certains recours sont soumis à l'obligation de les inten...

dimanche 4 janvier 2015

NéoPro: le maintien du privilège relatif aux communications entre conjoints

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le nouveau Code de procédure civile amène beaucoup de changements en droit québ...

Dimanches rétro: en l’absence d’un libellé clair ou d’une déduction nécessaire à l’effet contraire, il est présumé que le législateur fédéral n'avait pas l'intention de donner un effet extraterritoriale à une loi

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En décembre 2013, nous avions souligné que la Loi sur le droit d'auteur ne ...

samedi 3 janvier 2015

Par Expert: le manque d'impartialité d'un expert n'est pas motif d'exclusion de son témoignage, mais plutôt seulement un facteur qui affecte sa force probante

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà souligné que le manque d'indépendance de l'expert choisi...

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 28 décembre 2014

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la bl...

vendredi 2 janvier 2015

Ce n'est qu'exceptionnellement que les tribunaux permettront le témoignage d'un expert sans qu'il dépose un rapport

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'article 402.1 C.p.c. donne le pouvoir aux tribunaux québécois de permettre...

L'acceptation d'une offre de contracter doit être faite dans un délai raisonnable

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. C'est à tort que certains croient qu'une offre de contracter qui n'e...

jeudi 1 janvier 2015

Une appelante n’a pas le loisir de choisir, dans la preuve, que ce qui favorise sa théorie de la cause et d'exclure le reste de son dossier d'appel

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En appel, le fardeau de déposer au dossier de la Cour toute la preuve nécessaire...

L’authenticité d’un enregistrement peut être établie par des témoins qui exposent de quelle façon il a été recueilli

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Bon premier matin de 2015 chers lecteurs! Commençons l'année en discutant d...

mercredi 31 décembre 2014

2014: beaucoup de billets, de remerciements et de gratitude!

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Ouf! La troisième année d'existence d' À bon droit a été tout un sprint...

Seule la Cour supérieure a compétence pour entendre une requête introductive d'instance en reconnaissance judiciaire d'un droit de propriété, peu importe la valeur de cette propriété

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Pour notre dernier billet de l'année, discutons compétence des tribunaux in...

Le test pertinent pour justifier une saisie avant jugement

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons souvent noté que la crainte subjective n'est pas suffisante pour...

mardi 30 décembre 2014

La Cour d'appel confirme la tendance plus libérale envers la preuve testimoniale en vertu de l'article 2861 C.c.Q.

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Court billet cet après-midi pour discuter de preuve testimoniale. L'année 20...

Subi un préjudice au Québec, la compagnie qui perd une opportunité d'affaires dans la province

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il y a presque deux semaines, nous discutions de la distinction le préjudice su...

lundi 29 décembre 2014

Un délai injustifié de trois mois pour intenter un recours en nullité est déraisonnable

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. À travers les années, nous avons souligné à quelques reprises l'importance ...

La question de compétence soumise à la norme de la décision correcte existe-t-elle encore?

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Je ne fais pas de secret pour mon dédain de la norme de la décision raisonnabl...

dimanche 28 décembre 2014

NéoPro: l'augmentation du seuil des petites créances à 15 000$ entre en vigueur le 1er janvier 2015

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Pour notre dernière édition de 2014 de la rubrique NéoPro , nous attirons votre ...

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