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lundi 8 décembre 2014

Particulièrement en matière de liberté d'expression, l'injonction n’a pas et ne saurait avoir un but préventif

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons discuté dans le passé de la grande difficulté à appliquer les princi...
dimanche 7 décembre 2014

NéoPro: le législateur veut-il des défenses écrites plus détaillées?

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà souligné que le législateur fait maintenant de la défense orale ...

Dimanches rétro: l'importance de distinguer vices cachés et fausses représentations

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Une des questions que l'on me pose le plus souvent est celle de savoir si l...
samedi 6 décembre 2014

Par Expert: l'expertise doit annoncer un sujet pour que l'expert puisse en témoigner

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les tribunaux québécois ne se montrent pas très exigeants à l'égard de la f...

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 30 novembre 2014

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la b...
vendredi 5 décembre 2014

Jugement étranger et preuve de signification

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La Cour d'appel vient de rendre une décision importante en matière de droit...

On ne peut mettre de côté le voile corporatif lorsque cela nous convient

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Court billet en ce vendredi matin pour rappeler un principe qui peut paraître év...
jeudi 4 décembre 2014

Pour être valide, la clause d'élection de domicile doit désigner un lieu précis et non susceptible de modification

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les tribunaux québécois reconnaissent la validité des clauses d'élection de ...

Il n'est pas possible pour un juge de première instance de prononcer la scission d'instance proprio motu

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Un juge de première instance peut-il prononcer la scission de l'instance san...
mercredi 3 décembre 2014

N'est pas un préjudice irréparable un délai dans le paiement d'une somme d'argent

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Décidément, c'est la journée des jugements rendus sur les demandes de sauveg...

L'application parfaite du critère de l'urgence en matière d'injonction

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Vous savez que le sujet me tient à cœur parce que je participe très souvent à de...
mardi 2 décembre 2014

La présence du cabinet qui détient un montant en fidéicommis n'est pas nécessaire à la solution complète du litige

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il arrive régulièrement - pour une multitude de raisons - qu'une somme conte...

Le remboursement des honoraires extrajudiciaires ne sera ordonné qu'en cas d'abus de procédures

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons à plusieurs reprises souligné l'importance de distinguer l'abu...
lundi 1 décembre 2014

S'il n'est pas possible de demander la modification d'un contrat par voie d'ordonnance de sauvegarde, on peut cependant demander la suspension de certaines modalités

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Comme nous l'avions indiqué ce matin, nous revenons cet après-midi sur la dé...

La partie défenderesse à un recours en oppression peut demander l'émission d'une ordonnance de sauvegarde même si elle n'est pas une plaignante au sens de l'article 241 L.C.S.A.

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La décision récente rendue par l'Honorable juge Stephen W. Hamilton dans Ada...
dimanche 30 novembre 2014

NéoPro: le débat rapide des objections soulevées dans les interrogatoires préalables...un voeux pieux?

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La tendance des tribunaux québécois est définitivement d'encourager les par...

Dimanches rétro: on ne peut invoquer la liberté de religion pour se défaire d'une obligation contractuelle librement consentie

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Peut-on se dégager d'une obligation contractuelle lorsque celle-ci heurte no...
samedi 29 novembre 2014

Par Expert: on peut obtenir de l'expert - lors de son interrogatoire préalable - certains documents qu'il a obtenu

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà souligné qu'il est possible d'interroger au préalable u...

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 23 novembre 2014

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la bl...
vendredi 28 novembre 2014

Un franchiseur doit vivre avec les conséquences de la structure juridique qu'il met en place pour le paiement des loyers pour ses franchises

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Afin de s'assurer de ne pas perdre leurs emplacements de choix en cas de fa...