Pages

▼
mercredi 5 novembre 2014

Une convention de prête-nom ne peut pas donner lieu à une préinscription sur un immeuble

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La préinscription est une mesure ouverte à ceux qui prétendent avoir un droit r...

Les amendements multiples d'une procédures ne sont pas, en soit, des gestes abusifs

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en avons déjà discuté à quelques reprises, mais le sujet est important. No...
mardi 4 novembre 2014

Un acte à titre gratuit n'est pas nécessairement un acte sans contrepartie

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La Cour d'appel vient, dans l'affaire Lacroix (Syndic de) (2014 QCCA 1...

Ce n'est qu'en dernier recours en matière d'interprétation des contrats que l'on doit avoir recours à la règle contra preferentem

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Toutes les règles d'interprétation des contrats ne sont pas créées égales.....
lundi 3 novembre 2014

Pas de litispendance entre une action en garantie et une action séparée pendante entre les mêmes parties selon une décision récente

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Est-ce que la qualité des parties est une des considérations pertinentes en mat...

On ne peut utiliser l'exception d'inexécution pour retenir paiement en raison de manquements qui ne sont pas contractuels

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'exception d'inexécution est un moyen de défense à application limitée...
dimanche 2 novembre 2014

NéoPro: la possibilité de demander la permission d'en appeler du jugement qui autorise l'exercice d'un recours collectif

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Une des véritables révolutions dans le nouveau Code de procédure civile en mati...

Dimanches rétro: la très grande difficulté d'obtenir une injonction Mareva lorsque les biens sont transférés dans une autre province canadienne

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Pour obtenir une injonction Mareva , il est nécessaire de non seulement démontre...
samedi 1 novembre 2014

Par Expert: l'importance d'analyser avec minutie les factures d'expert

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà mise en évidence l'importance d'analyser avec minutie le...

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 26 octobre 2014

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la bl...
vendredi 31 octobre 2014

L'employeur n'est pas tenu de fournir des motifs pour la résiliation d'un contrat d'emploi

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Être congédié d'un emploi peut certes être une des expériences les plus diff...

Des allégations générales seraient suffisantes pour établir la capacité d'une personne à agir comme représentant du groupe en recours collectif. Je ne suis pas d'accord

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'interrogatoire préalable du représentant proposé dans un recours collectif...
jeudi 30 octobre 2014

Pour que des conclusions en dommages punitifs soient autorisées dans un recours collectif, des allégations factuelles spécifiques sont nécessaires

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il va de soi que l'autorisation de conclusions en dommages punitifs dans le...

Le représentant d'une partie, pour les fins d'un interrogatoire préalable, n'a pas à être un employé, un administrateur ou un actionnaire

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La règle est bien connue, l'exclusion des témoins ne s'applique pas aux...
mercredi 29 octobre 2014

On ne peut réclamer des dommages pour diffamation lorsque c'est nous qui avons diffusé l'information qui est supposément diffamatoire

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà discuté de la décision stratégique que doit prendre une partie q...

La limite territoriale est toujours nécessaire pour une clause de non-concurrence

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Comme nous l'avons mentionné à quelques reprises, l'absence de limitatio...
mardi 28 octobre 2014

La souplesse applicable au recours en passation de titre ne s'applique pas à la préinscription

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Si les tribunaux québécois ont écarté la formalité en matière de passation de ti...

Une expertise est nécessaire pour faire une preuve sur une question d'opinion sur laquelle les parties ne s'entendent pas

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Comme avocat, il n'est pas toujours évident de déterminer quelles sont les q...
lundi 27 octobre 2014

L'objectif de la procédure de vérification de testament

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La vérification d'un testament est une procédure somme toute limitée. Contra...

La nécessité pour un juge de se pencher sur le fond du litige lorsqu'un jugement interlocutoire équivaut essentiellement à jugement au fond de l'affaire

›
par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. J'ai déjà attiré votre attention sur le fait qu'il est possible, dans ce...