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mercredi 5 mars 2014

Il est faux de prétendre que les états financiers d'une entreprise sont toujours pertinents à l'établissement des dommages subis par celle-ci

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le 17 mars 2013 , dans le cadre des Dimanches rétro , je vous indiquais que la co...
mardi 4 mars 2014

Au stade de l'autorisation d'un recours collectif, lorsque la question du lien de droit n'est pas claire, il est préférable de laisser le juge au fond décider de la question

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La question de la nécessité pour le requérant en recours collectif de démontrer u...

Les procédures signées par une personne qui n'a pas la capacité juridique pour représenter une partie au litige sont frappées de nullité absolue

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'article 61(a) C.p.c. prévoit expressément que les personnes morales doivent...
lundi 3 mars 2014

Selon une décision récente, on ne pourrait confronter un témoin avec des documents qui ne sont pas encore déposés en preuve dans le cadre d'un interrogatoire avant défense

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Est-il possible, dans le cadre d'un interrogatoire avant défense, de confront...

Une défense peut-elle être abusive en partie?

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans quelques mois, j'aurai l'opportunité de plaider devant la Cour d...
dimanche 2 mars 2014

Dimanches rétro: un policier ne peut se décharger de sa responsabilité en rapportant la déclaration extrajudiciaire d'un tiers

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Même le travail d'un policier inclut le recueil de témoignages sur la scène d...
samedi 1 mars 2014

Par Expert: à moins que l'expert n'y fasse référence, la partie adverse ne peut obtenir les versions préalables du rapport qu'il a déposé à la Cour

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans plusieurs juridictions de common law (même canadiennes), la partie adverse a...

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 23 février 2014

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blo...
vendredi 28 février 2014

Le rejet du rejet

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il existe une pratique assez courante parmi les avocats plaideurs québécois de pr...

L'absence d'un certificat d'actions n'implique pas nécessairement qu'une personne n'est pas actionnaire

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous vous annoncions hier que nous traiterions de nouveau de l'affaire Côté ...
jeudi 27 février 2014

Les circonstances dans lesquelles l'on peut ordonner le rachat d'action en vertu de la Loi sur les compagnies

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La décision rendue en ce jour par la Cour d'appel dans Côté c. Côté (2014 Q...

La prescription du recours de la caution qui a été appelée à payer une dette court à partir de la date dudit paiement

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en discutons souvent: la prescription commence à courir à partir de la naiss...
mercredi 26 février 2014

La partie contre laquelle doit être dirigée la requête en révision judiciaire

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Court billet cet après-midi pour discuter des demandes de révision judiciaire fai...

L'âge d'un immeuble comme facteur dans la détermination de l'obligation d'inspection

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous discutions déjà de la question le 20 novembre 2013 , mais le sujet est assez...
mardi 25 février 2014

Un juge, dans l’exercice de ses fonctions, jouit d’une immunité absolue

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Pour que les juges puissent adéquatement remplir leurs fonctions, il est absolume...

Au stade de l'autorisation d'un recours collectif, la partie requérante peut déposer en preuve le fait que la partie intimée a convenu d'un règlement dans une autre juridiction

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le fait de régler un litige n'emporte généralement pas d'admission de res...
lundi 24 février 2014

Les difficultés financières d'une partie défenderesse ne suffisent pas pour justifier une saisie avant jugement

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Pour obtenir une saisie avant jugement en vertu de l'article 733 C.p.c., il f...

En matière de production tardive d'une expertise, la question du préjudice respectif est centrale

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en discutions déjà le 6 octobre 2010 : lorsqu'une partie désire produire...
dimanche 23 février 2014

Dimanches rétro: la défense abusive est celle qui défend un droit manifestement inexistant ou celle qui est futile et vise à faire encourir des frais inutiles à la partie adverse

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous discutons souvent de l'abus de procédure sur le blogue. Bien sûr la noti...
samedi 22 février 2014

Par Expert: les circonstances dans lesquelles on peut interroger un expert au préalable

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'expert donne par définition à la Cour un témoignage d'opinion, alors qu...