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mardi 3 décembre 2013

Retour sur le quantum démesuré comme indice d'abus de procédure

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le 12 novembre dernier , j'attirais votre attention sur la décision rendue pa...
lundi 2 décembre 2013

Mes nominations pour les Clawbies 2013

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Encore une année qui s'achève chers lecteurs, ce qui veut dire que la communa...

Il est abusif d'intenter un recours fondé sur des hypothèses avec l'intention d'aller chercher l'information pertinente dans le cadre de la communication de la preuve

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le 23 novembre 2012 , j'attirais votre attention sur la décision rendue par l...

L'importance de la situation patrimoniale de la partie défenderesse quant à l'attribution de dommages punitifs

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La fonction des dommages punitifs n'est pas de compenser une quelconque perte...
dimanche 1 décembre 2013

Dimanches rétro: nul besoin d'épuiser ses recours contre ses débiteurs avant de rechercher la responsabilité d'un professionnel qui a commis une faute

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le 1er octobre dernier , j'attirais votre attention sur les enseignements réc...
samedi 30 novembre 2013

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 24 novembre 2013

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blo...
vendredi 29 novembre 2013

La décision de permettre que la preuve testimoniale d'une entente soit faite vaut pour les deux parties au litige

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Règle générale, le législateur ne permet pas l'établissement d'ententes d...

La Cour supérieure rappelle que le respect intégral par une partie de ses obligations contractuelles n'exclut pas la possibilité d'un recours en abus de droit

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous traitons régulièrement sur À bon droit de la notion d'abus de droit cont...
jeudi 28 novembre 2013

Le courant jurisprudentiel qui veut que le jugement qui accueille une objection lors d'un interrogatoire préalable n'est pas susceptible d'appel

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La tendance est assez claire. Les juges de la Cour d'appel ferment de plus en...

La Cour d'appel clarifie l'effet de l'article 2894 C.c.Q. quant à l'interruption de la prescription

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'article 2894 C.c.Q. prévoit que l'interruption de la prescription causé...
mercredi 27 novembre 2013

La partie qui demande l'annulation d'une transaction immobilière peut être tenue de déposer judiciairement le montant qu'elle aura à rembourser si elle a gain de cause

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà discuté dans le passé de la mise de côté par les tribunaux québéc...

N'est toujours pas appelable immédiatement le jugement qui rejette une requête présentée en vertu de l'article 54.1 C.p.c., sauf si on allègue qu'il s'agit d'une poursuite-bâillon

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le 2 octobre dernier , j'attirais votre attention sur une décision importante...
mardi 26 novembre 2013

Le devoir d'information du banquier envers un tiers: seulement dans la mesure où le banquier sait que l'information est véritable destinée à un tiers

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous discutons régulièrement ensemble du devoir d'information des institution...

Le registre des entreprises est un acte authentique et l'information qui y est contenue fait preuve à l'égard de tous, mais seulement dans la mesure où cette information a effectivement été constatée par l'officier public

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'article 2813 C.c.Q. indique que l'acte authentique est celui qui a été ...
lundi 25 novembre 2013

Le vendeur qui indique qu'il n'a pas l'intention de corriger un vice caché renonce implicitement à recevoir un avis écrit de dénonciation

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le 20 janvier 2012 , nous attirions votre attention sur le fait que, dans certain...

Le fait qu'un enregistrement vidéo est incomplet ne le rend pas irrecevable en preuve

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'enregistrement vidéo d'un évènement qui est incomplet est-il pour autan...
dimanche 24 novembre 2013

Dimanches rétro: en application de la doctrine du forum non conveniens, sont beaucoup mieux placés pour réviser la décision d'un organisme administratif les tribunaux de la même province

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Bien que les tribunaux québécois ont développé une série de critère à prendre en ...
samedi 23 novembre 2013

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 17 novembre 2013

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blo...
vendredi 22 novembre 2013

On ne peut pas toujours revenir chez soi

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le principe général en droit de l’emploi québécois est celui voulant que l’employ...
5 commentaires:

L'action intentée contre une compagnie au seul motif qu'elle est l'alter ego d'une autre, sans que l'abus de droit ou la fraude soit allégué, est une procédure abusive qui doit être rejetée au stade préliminaire

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en avons discuté à maintes reprises: le seul fait pour une partie d'être...