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jeudi 3 octobre 2013

Ne pas confondre le parjure et l'outrage au tribunal

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. J'écris habituellement pour les juristes, mais je m'adresse aujourd'h...
mercredi 2 octobre 2013

Est immédiatement susceptible d'appel le jugement qui conclut qu'une poursuite ne constitue pas une poursuite-bâillon

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le principe bien connu veut que le jugement qui rejette une requête en irrecevabi...

Ok, maintenant la question est vraiment réglée (pour vrai cette fois)

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Vous le savez, je fais une quasi obsession de la question de savoir s'il est ...
mardi 1 octobre 2013

La Cour supérieure conserve son pouvoir inhérent de suspendre des procédures judiciaires dans un contexte de faillite et insolvabilité

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En cas de litispendance internationale, les tribunaux québécois ont-il le pouvoir...

Une tierce partie à un contrat peut être tenue responsable in solidum de restituer le prix de vente en cas d'annulation

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà discuté ensemble de la responsabilité imparfaite ( in solidum ) l...
lundi 30 septembre 2013

Le fardeau en matière de présomptions de faits selon la Cour d'appel

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Comme vous le savez, de temps à autre, j'aime reproduire intégralement les en...

Peut-on produire des affidavits en contestation d'une demande d'injonction provisoire ou d'ordonnance de sauvegarde? Probablement, oui

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le Code de procédure civile indique que la preuve à l'appui d'une demand...
dimanche 29 septembre 2013

Dimanches rétro: l'importance d'agir avec célérité même pour obtenir une injonction permanente

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. S'il est vrai que l'urgence n'est pas un critère pour obtenir une inj...
2 commentaires:
samedi 28 septembre 2013

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 22 septembre 2013

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blo...
vendredi 27 septembre 2013

Un dur coup pour le pro bono

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’accessibilité à la justice est un sujet qui est particulièrement chaud par les ...

Une inscription en faux n'est pas nécessaire pour établir que la personne qui a reçu signification au nom d'une personne morale n'était pas autorisée à le faire

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en avons déjà discuté ensemble: l'inscription en faux n'est nécessai...
jeudi 26 septembre 2013

Ne présente pas les garanties suffisantes de fiabilité au sens de l'article 2870 C.c.Q. le témoignage d'une personne intéressée et peu crédible

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'article 2870 C.c.Q. prévoit quatre critères pour la recevabilité d'une ...

L'obligation de mitiger ses dommages est une obligation de moyens, pas de résultat

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La logique qui sous-tend l'obligation de mitiger ses dommages en droit civi...
mercredi 25 septembre 2013

Rappel important: lorsqu'un jugement est rendu séance tenante, le délai d'appel commence à courir immédiatement

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il arrive régulièrement qu'un juge prononce son jugement séance tenante et qu...

Dans le cadre d'un recours en oppression, on peut obtenir une provision pour frais non seulement de la compagnie mais également de certains administrateurs et actionnaires

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La possibilité d'obtenir une provision pour frais dans le cadre d'un reco...
mardi 24 septembre 2013

À moins qu’elle ne contrevienne à un principe de droit ou ne cause une injustice réelle ou manifeste, la décision du juge du procès sur des dépens appelle à la déférence

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'article 477 C.p.c. exige que le juge de première instance explique sa décis...

La Cour d'appel rejette l'application de la théorie de la répudiation du contrat d'emploi en droit québécois

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La théorie de la répudiation du contrat d'emploi de la common law reconnaît q...
lundi 23 septembre 2013

Le bénéficiaire d'options pour acheter des actions peut intenter un recours en oppression

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En matière d'oppression, la question de l'intérêt pour agir est souvent n...

L'erreur cléricale sur la date d'une requête ne devrait pas entraîner son rejet

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Je sais que je me répète à cet égard, mais le formalisme procédural est maintenan...
dimanche 22 septembre 2013

Dimanches rétro: l'exception de fraude pour les lettres de crédit

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà discuté ensemble de la nature indépendante et autonome d'une ...