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vendredi 1 mars 2013

Dans un recours en vices cachés, nul besoin d'alléguer une faute autre que l'existence desdits vices cachés

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous terminons la semaine avec un court billet dans un domaine que nous suivons d...

La Cour ne peut pas s'autoriser de l'article 46 C.p.c. pour passer outre une disposition expresse édictée par le législateur

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'article 46 C.p.c. est en quelque sorte la codification partielle du pouvoir...
jeudi 28 février 2013

Le jugement interlocutoire qui refuse une demande de précisions est susceptible d'appel immédiat

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Court billet cet après-midi sur une décision utile en matière de permission d...

Les frais judiciaires et extrajudiciaires d'un liquidateur entrent dans la catégorie des dépenses qui lui sont remboursables par la succession

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Court billet ce matin en matière de successions et, plus spécifiquement, sur la q...
mercredi 27 février 2013

On ne peut demander le rejet préliminaire pour cause d'irrecevabilité d'une action au motif que la preuve d'une entente de plus de 1500$ ne peut se faire par voie de preuve testimoniale

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'article 2862 du Code civil du Québec prévoit qu'on ne peut faire la pr...

Les personnes qui ont participé au développement d'un produit doivent être considérées des vendeurs professionnels

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en avons déjà discuté ensemble, en matière de vices cachés il est souvent pr...
mardi 26 février 2013

Ça sonne plus "business"...

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il est bien connu qu’une personne morale peut faire des affaires en utilisant un ...

La Cour a le pouvoir de corriger une erreur matérielle dans un contrat, mais pas de réécrire celui-ci pour permettre aux parties d'atteindre un objectif juridique

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Règle générale, les tribunaux québécois n'ont pas le pouvoir de réécrire un c...
lundi 25 février 2013

La Cour canadienne de l'impôt a la juridiction exclusive pour entendre une requête en homologation d'une transaction fiscale

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La Cour supérieure du Québec est le tribunal de première instance de droit commun...

Il appartient à la discrétion du juge de première instance de décider de l'ordre dans lequel il va entendre les requêtes qui sont mises devant lui

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Tous les plaideurs ont déjà vécu des situations dans lesquelles les parties devan...
dimanche 24 février 2013

Dimanches rétro: l'importance de ne pas confondre impolitesse et diffamation

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Deux types de propos font régulièrement l'objet de procédures en diffamation:...
samedi 23 février 2013

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 17 février 2013

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blo...
2 commentaires:
vendredi 22 février 2013

Le fait de déposer des procédures manifestement mal fondées serait, en soi, un comportement blâmable (mais je ne suis pas d'accord...)

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Je suis que certains d'entre vous êtes exaspérés par mes billets répétés sur ...
3 commentaires:

Le jugement ordonnant à une personne de comparaître pour répondre à une accusation d'outrage au tribunal n'est pas appelable

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Récemment, nous discutions ensemble de la possibilité d'en appeler d'un j...
jeudi 21 février 2013

La prudence dont doit faire preuve la Cour lorsque saisie d'une requête en rejet d'action ne s'applique pas lorsque la requête en rejet est faite après que la preuve en demande est déclarée close

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La règle voulant que les tribunaux doivent faire preuve de prudence avant de reje...

La condamnation personnelle de l'alter ego nécessite la démonstration de la fraude, l'abus de droit ou la contravention à une règle intéressant l'ordre public

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Je sais que nous en avons déjà traité à trois reprises ( juin 2011, février 2012...
mercredi 20 février 2013

Même le possesseur de mauvaise foi peut acquérir un immeuble par prescription

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Peut-on faire l'acquisition par prescription d'un immeuble même si l'...

Pour justifier la compétence des tribunaux québécois, il importe de déterminer où le contrat prévoit qu'une obligation devait être exécutée et non pas de déterminer où, dans les faits, elle a été exécutée

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En décembre 2010, nous écrivions un billet qui rappelait les enseignements de la ...
mardi 19 février 2013

Lorsque l'on désire interroger un tiers au préalable en raison des réponses obtenues de la partie adverse, il faut agir avec diligence

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il arrive parfois que, à la lumière des réponses fournies par les représentants d...

Le fait de bloquer intentionnellement l'accès d'une personne à sa servitude donne ouverture à une condamnation en dommages punitifs

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En janvier 2012, je discutais avec vous du fait que priver une personne d'une...