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jeudi 31 janvier 2013

La renonciation à la prescription de la part d'un débiteur solidaire vaut pour les autres également

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On le sait, l'interruption de la prescription contre un débiteur solidaire va...

La compagnie québécoise qui perd des ventes à l'étranger ne subit pas de préjudice au Québec

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En mars dernier, j'attirais votre attention sur la décision de la Cour d'...
mercredi 30 janvier 2013

Pour obtenir une injonction faisant respecter un contrat contre un tiers, il faut démontrer sa connaissance et sa mauvaise foi

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La décision phare de la Cour suprême du Canada dans Trudel c. Clairol Inc. of Ca...

L'importance des avis écrits de non performance pour les employés

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Établir qu'un employé a été congédié pour cause n'est pas une mince affai...
mardi 29 janvier 2013

Il n'est pas nécessaire de soumettre un affidavit au soutien d'un moyen préliminaire lorsque les allégués apparaissent déjà du dossier ou tiennent de l'argumentation

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. S'il est vrai que l'article 88 du Code de procédure civile exige que les ...

Règle générale, la requête en jugement déclaratoire ne sera pas appropriée lorsqu'il existe déjà des procédures dans lesquelles l'on pourra faire valoir ses moyens

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. À travers les années, l'appareil judiciaire est devenu de plus en plus comple...
1 commentaire:
lundi 28 janvier 2013

Il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires de juger de la compétence des personnes nommées à titre de juges administratifs

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le pouvoir de surveillance et contrôle des tribunaux supérieurs québécois est cer...

L’incapacité de travailler consécutive à un geste fautif constitue une perte de nature capitale et non pas une perte de revenus de sorte que l'on a pas à amputer le montant accordé en dommages de l'impôt qui aurait autrement été prélevé

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans la très récente affaire de Clément c. Painter (2013 QCCA 99), la Cour d...
dimanche 27 janvier 2013

Dimanches rétro: le défaut d'inscrire pour enquête et audition dans les 180 jours ne donne pas ouverture au délai de grâce de l'article 2895 C.c.Q. si le recours est prescrit

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'article 2895 C.c.Q. est, en quelque sorte, une bouée de sauvetage pour une ...
2 commentaires:
samedi 26 janvier 2013

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 20 janvier 2013

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Trop d'excellents billets cette semaine pour que je perde du temps à vous écr...
vendredi 25 janvier 2013

Dans certaines circonstances, le taux d'intérêt stipulé dans un contrat pourra être qualifié de clause pénale et donc être réduit par la Cour

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Pour terminer la semaine, j'attire votre attention sur une décision récente d...

Tout à l'avantage de l'employé

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans une chronique de juin dernier , j’attirais votre attention sur le fait qu’u...
jeudi 24 janvier 2013

Le rapport d'enquête qui contient l'expression d'opinions ne peut être déposé en preuve via l'article 2870 C.c.Q.

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il y a quelques mois, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour ...

Il est difficile de faire obstacle à la compétence des tribunaux québécois au moyen de la doctrine du forum non conveniens lorsque celle-ci est fondée sur l’application combinée de plusieurs des facteurs de rattachement visés à l’article 3148

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Comme vous le savez sûrement, pour justifier la compétence des tribunaux québécoi...
mercredi 23 janvier 2013

On ne peut scinder sa preuve en gardant des sujets prévisibles pour la contre-preuve

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Ce qui est admissible à titre de contre-preuve n'est pas toujours simple à ce...

Lorsqu'une caution garantie plusieurs créances et que le total des réclamations excède le montant de la caution, les créanciers seront payés au prorata de leur créance

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il n'est pas habituel, dans les projets de construction, qu'une seule cau...
mardi 22 janvier 2013

Les délais de prescription sont applicables au recours fondés sur la Charte canadienne

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Vous avez sûrement déjà entendu l'expression populaire en droit " bad fa...
1 commentaire:

La mise en demeure formelle n'est pas requise lorsque la partie adverse connaît bien les reproches qu'on lui adresse

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'introduction officielle de la résiliation extrajudiciaire dans le Code civi...
lundi 21 janvier 2013

L'épineuse question de la prescription quand une partie conjugue recours en diffamation et atteinte à la vie privée

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons abondamment discuté sur ce blogue de la possibilité pour la partie dem...

Un juge unique de la Cour d'appel peut, conformément à l'article 834.1 C.p.c., suspendre l'exécution provisoire d'un jugement

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il n'est pas toujours simple de bien comprendre quels pouvoirs appartiennent ...