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mercredi 2 janvier 2013

L'allégation d'un fait dans les procédures ne le rend pas necéssairement pertinent

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Combien de fois avez-vous entendu un avocat plaider qu'une question est perti...

Règle générale, la complexité de la demande reconventionnelle ne mènera pas à son rejet ou sa disjonction

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En mai et septembre dernier, j'attirais votre attention sur des décisions où ...
mardi 1 janvier 2013

Le taux d'intérêts stipulé dans la soumission acceptée par la partie adverse est pleinement applicable

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Comme tout autre élément important d'une relation contractuelle, le taux d...

La personne qui est sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité n'a pas l'intérêt pour demander le transfert d'une poursuite vers la division des petites créances

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Notre premier billet de 2013 portera sur une question reliée à la faillite et l...

2012: beaucoup de remerciements et une belle récompense

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Chers lecteurs, il est maintenant venu le temps de faire le point sur l'année...
2 commentaires:
lundi 31 décembre 2012

Est justifié de ne pas payer la totalité de son loyer, le locataire commercial qui ne bénéficie pas de la jouissance paisible des lieux

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. C'est déjà le temps de notre dernier billet jurisprudentiel de 2012. Nous y a...

La Cour peut avoir recours à de la preuve extrinsèque pour juger de l'obligation de défendre d'un assureur

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. C'est principalement sur la base du contenu de la requête d'introductive ...
dimanche 30 décembre 2012

Dimanches rétro: les enseignements de la Cour d'appel en matière de pertinence

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Pour la dernière édition de l'année des Dimanches rétro , nous traitons aujou...
samedi 29 décembre 2012

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 23 décembre 2012

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Cette fois-ci est la bonne: il s'agit de la dernière Veille juridique de 201...
vendredi 28 décembre 2012

La mauvaise foi ne réécrit pas un contrat

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’obligation pour une partie d’agir de bonne foi dans le cadre d’une relation co...

Lorsqu'un consommateur demande l'annulation d'un contrat, la Cour peut lui accorder un remède moindre même en l'absence de demande expresse en ce sens

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Ce ne sont pas tous les manquements à la Loi sur la protection du consommateur q...
jeudi 27 décembre 2012

La Cour d'appel discute de la possibilité de changer la nature de son recours en appel

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà discuté de la possibilité de soulever de nouveaux arguments en ap...

Le seul écoulement du temps n'équivaut pas à confirmation d'un contrat frappé de nullité, cette confirmation devant être certaine et évidente

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En octobre dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour su...
mercredi 26 décembre 2012

La perte de la "paix judiciaire" n'est pas un préjudice suffisant pour faire échec au préjudice qui découle de la perte d'un droit d'action

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Tous les plaideurs se sont vu questionnés au cours de leur carrière quant au préj...

N'enclenche pas l'application d'un pacte de préférence le partage d'actifs résultant d'une succession, peu importe la forme de la transaction effectuée

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous discutons souvent ensemble de pactes de préférence sous l'angle des reco...
mardi 25 décembre 2012

La présomption d'avoir agit de manière frauduleuse pour un débiteur insolvable ou qui se rend insolvable dans le cadre d'un acte fait à titre gratuit ne peut être repoussée

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Afin de permettre au créancier lésé de faire déclarer certains actes posés par so...

On ne peut attaquer la validité ou l'opposabilité d'un contrat sans en impliquer toutes les parties dans les procédures judiciaires

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En ce matin de Noël, nous remontons quelques années en arrière pour les fins de n...

À bon droit vous souhaite un joyeux temps des fêtes

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Toute l'équipe d' À bon droit profite de la présente tribune pour vous f...
lundi 24 décembre 2012

L'identité et la situation patrimoniale de la personne qui sera ultimement appelée à payer des dommages punitifs sont des considérations pertinentes

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'article 1621 C.c.Q. stipule que le quantum des dommages punitifs à être acc...

L'autorité de la chose jugée s'applique même si le jugement sur lequel on se base est mal fondé

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Vous pensiez prendre congé de nos billets pendant le temps des fêtes? Aucune chan...