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lundi 3 décembre 2012

Une clause d'élection de for en faveur d'un district particulier contenue dans un contrat d'adhésion peut-elle être déclarée abusive?

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On peut prévoir, dans un contrat, une clause d'élection de for donnant juridi...

À l'impossible, nul n'est tenu

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Lorsqu'il est question de communication documentaire, que ce soit au stade pr...
dimanche 2 décembre 2012

Dimanches rétro: les enseignements de la Cour d'appel quant à la communication préalable de documents

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le huitième paragraphe de l'article 168 C.p.c. prévoit que l'on peut dema...
samedi 1 décembre 2012

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 25 novembre 2012

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Comme c'est le cas chaque samedi, nous partagerons avec vous les liens vers ...
vendredi 30 novembre 2012

Seule la main est fiable?

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il est de l’essence du droit qu’il s’adapte à la société, quoique qu’avec un cer...

L'urgence comme critère même de l'injonction interlocutoire? Non, mais presque

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La différence fondamentale entre l'injonction provisoire et l'injonction ...
jeudi 29 novembre 2012

Vous voulez faire condamner la partie qui demande une remise de dernière minute aux honoraires extrajudiciaires du jour? Soyez prêt à démontrer l'abus au sens de l'article 54.1 C.p.c.

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il est monnaie courante que, face à une demande de dernière minute de la partie a...

Il est essentiel d'appuyer une requête pour être relevé du défaut d'inscrire à l'intérieur du délai de 180 jours d'un affidavit

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Qui a dit qu'un jugement devait être long pour être utile? Certainement pas m...
mercredi 28 novembre 2012

L'expert de la partie adverse n'est pas un de ses agents au sens des articles 397 ou 398 C.p.c.

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans certaines circonstances exceptionnelles, les tribunaux québécois ont accepté...

On ne peut, par la voie d'une ordonnance de sauvegarde, ordonner le paiement d'une somme d'argent qui rendra le jugement final inefficace, même partiellement

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On conjugue les principes en matière d'ordonnance de sauvegarde ce matin. D...
mardi 27 novembre 2012

La diffusion d’une information fausse n’est pas nécessairement fautive et à l’inverse celle d’une information véridique peut dans certains cas constituer une faute

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La semaine dernière, j'attirais votre attention sur l'affaire Labeaume (...

Peu importe le type de contrat, une tierce partie ne peut baser son recours sur une alléguée obligation de résultat

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En fonction du type de contrat qui est intervenu entre des parties, l'obligat...
lundi 26 novembre 2012

La clause pénale constitue une évaluation anticipée des dommages-intérêts en cas de bris du contrat, réitère la Cour d’appel du Québec

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par Hassan Trabulsi Étudiant en droit Les tribunaux québécois ont souvent traité de la question des clauses pénales à l’intérieur des co...

L'intensité du devoir d'information varie en fonction du degré d'expertise de la partie adverse

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En droit contractuel, on parle maintenant beaucoup du devoir d'information qu...
dimanche 25 novembre 2012

Dimanches rétro: l'interprétation restrictive des clauses boomerang

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les clauses boomerang (communément appelées clauses shotgun) sont des mécanismes ...
samedi 24 novembre 2012

La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 18 novembre 2012

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Comme c'est le cas chaque samedi, nous partagerons avec vous les liens vers ...
vendredi 23 novembre 2012

L'erreur de droit ne peut être un motif d'annulation d'une transaction

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Court billet pour terminer la semaine de travail sur une question simple, mais im...

Le dépôt de procédures floues et incompréhensibles est un abus qui doit être sanctionné par leur rejet

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En janvier dernier, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour su...
jeudi 22 novembre 2012

Le demandeur en diffamation doit établir que le caractère diffamatoire des propos tenus à son égard et la faute de la partie défenderesse

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. C'est à tort que certains soumettent que, dans des procédures en diffamation,...

La cour n'a pas le pouvoir de changer le nombre d'arbitres désignés dans une clause compromissoire

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Un court billet ce matin pour traiter du processus de nomination des arbitres con...