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vendredi 30 décembre 2011

Les critères applicables à une demande de suspension de l'exécution d'un jugement en présence d'une demande de permission d'appeler à la Cour suprême

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le Blogue termine l'année 2011 en discutant des critères applicables à une de...
jeudi 29 décembre 2011

En matière d'injonction, pour ce qui est du critère de l'urgence, il ne faut pas tenir rigueur à une partie de tenter de trouver une solution à l'amiable

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On en discute régulièrement, la question de l'urgence est souvent épineuse en...

Prêcher pour sa paroisse n'équivaut pas à captation

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Notre dernier billet en matière de captation remonte à bien longtemps, de sorte q...
mercredi 28 décembre 2011

La radiation d'une préinscription par voie de requête interlocutoire ne peut avoir lieu que dans les cas les plus clairs

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La préinscription au registre foncier est une imposition importante sur le propr...

Pour que l'article 1503 C.c.Q. s'applique, l'empêchement de la condition doit être fautif

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'article 1503 C.c.Q. pose le principe voulant que l'obligation condition...
mardi 27 décembre 2011

On ne peut demander le remboursement de montants payés en raison de menaces par voie d'une action en répétition de l'indu

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le recours en répétition de l'indu répond à des critères spécifiques. Comme l...

La Cour supérieure émet des doutes quant à l'application de la défense de provocation en droit pénal professionnel

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'application de la défense de provocation (en anglais "entrapment"...
1 commentaire:
lundi 26 décembre 2011

Lorsqu'une association demande le statut de représentante dans un recours collectif, l'interrogatoire de son représentant au stade de l'autorisation ne peut porter que sur les critères de l'article 1048 C.p.c.

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous attirons cet après-midi votre attention sur une décision intéressante rendue...

L'importance de déposer des procédures en injonction dès que l'on apprend l'existence de sa cause d'action

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En novembre 2010, nous attirions votre attention sur une décision qui soulignait ...
dimanche 25 décembre 2011

Le droit québécois quant à l’application des clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité est-il en train de changer ?

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Hormis les cas où elles sont expressément prohibées par la loi (par exemple en ma...
vendredi 23 décembre 2011

Les critères pour l'obtention d'un cautionnement pour frais en appel

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous terminons la semaine avec un court billet en matière de cautionnement pour f...

La contestation du droit d'expropriation doit porter sur la légalité et non l'opportunité de la mesure entreprise

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La contestation de mesures d'expropriation prises par des autorités gouvernem...
jeudi 22 décembre 2011

Il n'est pas nécessaire d'avoir l'identité parfaite de parties ou de faits pour suspendre des procédures dans le cadre de litiges parallèles

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Lorsqu'il existe des litiges parallèles en cours devant la Cour supérieure et...

Selon un jugement récent de la Cour supérieure, la partie qui ne découvre pas immédiatement sa cause d'action ne rencontre possiblement pas le critère de l'urgence

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La jurisprudence sur la notion d'urgence n'est pas particulièrement const...
mercredi 21 décembre 2011

On ne peut intenter un recours collectif sur la base de la lésion subjective

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En matière de recours collectif, le processus d'autorisation n'exige pas ...
mardi 20 décembre 2011

Les demandes intérimaires formulées dans le cadre d'un recours en oppression sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec répondent des mêmes critères que l'injonction provisoire

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il y a quelques mois, nous attirions votre attention sur un jugement de la Cour d...

La partie qui n'exécute pas son obligation contractuelle corrélative n'a pas les mains propres et ne peut donc obtenir une injonction pour faire respecter une clause de non-concurrence

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Si l'application de la théorie des mains propres et son application en droit ...
vendredi 16 décembre 2011

La scission d'instance peut être implicite

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les articles 273.1 et 273.2 C.p.c. permettent expressément à une partie à des pro...
jeudi 15 décembre 2011

L'action en nullité d'un jugement judiciaire répond des mêmes critères que la demande en rétractation de jugement

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Est-il possible d'instituer des procédures en annulation d'un jugemen...
1 commentaire:
mercredi 14 décembre 2011

Une clause d'entente complète n'a pas pour effet d'empêcher une partie de poser des questions sur les négociations et déclarations pré-contractuelles lors d'un interrogatoire préalable

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous discutons régulièrement de l'effet des clauses d'entente complète su...