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mercredi 30 novembre 2011

La Cour d'appel met de côté l'application d'une clause d'exclusion de responsabilité en présence d'une inexécution contractuelle substantielle

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En common law canadienne, la théorie du " fundamental breach " voulait ...

La Cour supérieure émet de sérieux doutes quant à l'application de la Loi sur la presse à la publication d'une photo

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La Loi sur la presse prévoit un régime particulier de responsabilité civile et d...
mardi 29 novembre 2011

Exceptionnellement, l'on peut obtenir la permission d'en appeler d'un jugement rejetant une objection lorsque la confidentialité d'information commerciale sera perdue

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en discutions plus tôt ce mois-ci, règle générale, le rejet d'objecti...
lundi 28 novembre 2011

En matière de diffamation, on ne peut tout simplement s'en remettre au tribunal pour l'évaluation des dommages

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La Cour suprême l'a répété à maintes fois, en droit civil, la diffamation rép...
dimanche 27 novembre 2011

Comment s'attaquer à la problématique des frais d'expert

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Hormis le montant des honoraires extrajudiciaires encourus, c’est sans contredit ...
vendredi 25 novembre 2011

Une transaction peut contenir une condition résolutoire

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Mercredi de cette semaine, nous attirions votre attention sur une décision de la ...
jeudi 24 novembre 2011

Pour rechercher la responsabilité du fabricant, il est impératif d'alléguer le mauvais fonctionnement ou la détérioration prématurée du bien

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La garantie de qualité de qualité du fabricant ou vendeur professionnel prévue...
mercredi 23 novembre 2011

La transaction ne peut être résolue ou résiliée pour cause d'inexécution partielle ou totale des obligations d'une partie

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La transaction au sens de l'article 2631 C.c.Q. est une créature hybride. ...

Pour les fins de l'article 439.1 du Code de la sécurité routière, regarder l'afficheur sur son téléphone cellulaire est un usage

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La jurisprudence continue à se développer eu égard l'article 439.1 du Code...
mardi 22 novembre 2011

Les critères pertinents pour décider de l'aptitude d'une personne à donner ou refuser son consentement à des soins

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Quels sont les critères pertinents à la détermination de l'aptitude d'une...

Le principe de retenue quant à l'appréciation des faits par le juge de première instance s'applique indépendamment des circonstances entourant la présentation de la preuve

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En février dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour...
lundi 21 novembre 2011

Il importe de distinguer le préjudice subi au Québec de celui qui y est simplement comptabilisé

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La décision de 2001 de la Cour d'appel dans l'affaire Québécor Printin...
dimanche 20 novembre 2011

Non-solicitation clauses are worth the trouble

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by  Karim Renno Irving Mitchell Kalichman LLP Under Quebec law, employers who wish to protect their business interests generally have at...
4 commentaires:
vendredi 18 novembre 2011

La démolition de la construction n'est pas obligatoirement le remède approprié pour toute violation d'un règlement muncipal

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous terminons la semaine avec un court billet sur les conséquences du non-res...

L'interrogatoire préalable d'un tiers ne sera autorisé que si l'information que l'on recherche ne peut être obtenue de la partie adverse

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'interrogatoire préalable est un véhicule exploratoire très large lorsque...
1 commentaire:
mardi 15 novembre 2011

L'impossibilité de compléter le contre-interrogatoire d'un témoin n'empêche pas son témoignage de faire partie de la preuve

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le fait que le contre-interrogatoire d'un témoin n'a pu être complété ...

La partie qui contracte en toute connaissance de cause avec un entrepreneur qui n'a pas les licences requises ne peut demander la radiation de l'hypothèque légale enregistrée par ce dernier

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En mars dernier, François-Xavier Robert attirait l'attention de nos lecteu...
lundi 14 novembre 2011

En matière de dépens, le législateur se dirige dans la mauvaise direction

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’accessibilitéà la justice est une question chaude par les temps qui courent. Ce...
vendredi 11 novembre 2011

La Cour supérieure en vient à la conclusion qu'une requête en autorisation, même lorsqu'elle fait postérieurement l'objet d'un désistement, suspend la prescription pour tous les membres du groupe proposé

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'article 264 C.p.c. prévoit que le désistement remet les choses dans l...
jeudi 10 novembre 2011

Une plainte disciplinaire peut procéder avant, en même temps ou même sans une plainte pénale

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par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L'existence (ou pas) d'une plainte pénale portant sur les mêmes faits ...