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mercredi 29 juin 2011

L'abus de droit dans le congédiement d'un employé peut amener le tribunal à octroyer des dommages moraux

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. On discute souvent du délai congé payable à un employé congédié sans...
mardi 28 juin 2011

La Cour d'appel réitère que le délai congé maximal en droit québécois est de 24 mois

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. On dit généralement en droit québécois que le délai congé de 18 mois...

La Cour supérieure perd compétence pour entendre un litige lorsque la partie défenderesse se prévaut de l'article 2731 C.c.Q. et que la surêté est de moins de 70 000$

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La question de la compétence de la Cour supérieure et de la Cour du ...
lundi 27 juin 2011

La Cour d'appel clarifie ce que constitue une « erreur manifeste » dans l'appréciation des faits

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. On répète très souvent que la Cour d'appel n'interviendra pa...

On ne peut retenir la responsabilité personnelle d'un administrateur au seul motif que celui-ci a pris une décision qui s'est avérée erronnée

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La responsabilité des administrateurs demeure une mesure d'except...
vendredi 24 juin 2011

Ce n'est qu'en l'absence de tout doute que les tribunaux pourront déclarer une procédure irrecevable pour cause de prescription

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L'on discute souvent des principes applicables aux requêtes en i...

Le recours manifestement mal fondé peut être abusif au sens de l'article 54.1 même en l'absence de mauvaise foi, mais la requête doit être présentée le plus rapidement possible

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Êtes-vous surpris que l'équipe du Blogue continue sa fascination...
jeudi 23 juin 2011

En l'absence d'une expression claire de sa volonté d'assumer ces obligations, le nouveau propriétaire d'un immeuble n'est pas responsable pour le paiement des travaux contractés par l'ancien propriétaire

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Même si les entrepreneurs peuvent habituellement pallier à cette dif...

La transmission de chèques postdatés constitue une ratification de l'obligation sous-jacente

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Règle générale, le vice de consentement donne ouverture à la nullité...
mercredi 22 juin 2011

Le droit d'usage accordé pour une période indéterminée ne vaut pas nécessairement pour la durée entière de la vie du récipiendaire

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le principe de base en droit contractuel québécois est que les oblig...

La difficulté qu'aura une partie à faire sa preuve n'est pas un motif de rejet préliminaire de son action

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les tribunaux québécois discutent régulièrement du fait que l'on...
mardi 21 juin 2011

À moins d'une disposition particulière de la loi, les tribunaux québécois ne peuvent modifier les termes d'un contrat au motif qu'il est inéquitable

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Nous continuons le thème de la validité contractuelle sur le Blogue ...

Une personne qui fait face à des procédures judiciaires sérieuses et qui transige ne peut plaider le vice de consentement pour cause de crainte économique

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La crainte comme type de vice de consentement est particulièrement d...
lundi 20 juin 2011

Au stade du rescindant, la preuve que la signification n'a pas été effective est suffisante

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par Karim Renno Osler, Hokskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. On fait un retour dans le temps cet après-midi sur le Blogue du CRL...

La requête en cassation de saisie avant jugement n'est pas le cadre approprié pour décider si la propriétaire enregistrée d'un immeuble agissait à titre de prête-nom

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Bien qu'il soit possible de présenter une preuve lorsqu'on atta...
vendredi 17 juin 2011

La prescription acquisitive est une question de fait et non de titre

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Comme nous le mentionnons occasionnellement, un des objectifs du Blo...
1 commentaire:

Ce n'est pas parce qu'un avocat est appelé à rédiger une convention unanime d'actionnaires qu'une relation avocat-client existe nécessairement entre lui et chaque actionnaire

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Décision très intéressante rendue récemment par un juge unique de la...
jeudi 16 juin 2011

En l'absence de fraude ou de contournement d'une loi d'intérêt public, on ne peut faire abstraction du voile corporatif

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Même s'il fait souvent l'objet de critiques, le voile corpo...

La servitude légale ne peut s'éteindre par voie de prescription extinctive, mais son assiette peut être réduite

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Lorsque l'on traite de la prescription extinctive d'une serv...
mercredi 15 juin 2011

Au stade de l'appel, il est trop tard pour soulever pour la première fois l'absence d'intérêt pour agir d'une partie

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Cour d'appel a récemment rendu un jugement très intéressant e...