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vendredi 29 avril 2011

L'erreur économique dans la détermination du prix n'est pas un motif d'annulation d'un contrat

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L'erreur effectuée par une partie dans la détermination du prix ...
1 commentaire:

Il n'existe pas d'obligation d'information envers une partie qui peut facilement avoir accès à l'information pertinente

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire B...
jeudi 28 avril 2011

L'erreur dans la signature d'un contrat ne se présume pas et ne peut résulter de la négligence de la partie qui invoque l'erreur

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Il y a quelque temps, nous attirions votre attention sur un jugement...
mercredi 27 avril 2011

La Cour supérieure a le pouvoir discrétionnaire de rejeter un recours intenté par une municipalité en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, même en présence d'une violation flagrante de la part du Défendeur

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. On traite rarement d'aménagement et urbanisme sur le Blogue (en ...

Le tiers qui désire obtenir la rétractation d'un jugement doit agir dans un délai raisonnable

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Contrairement à la demande de rétractation de jugement faite par une...
mardi 26 avril 2011

Le rapport d'investigation d'un coroner n'est pas admissible en preuve

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La jurisprudence sur la pertinence d'alléguer et produire le con...

Il est possible d'ajouter un co-demandeur par voie d'amendement

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Traditionnellement, la jurisprudence québécoise avait posé comme pri...
2 commentaires:
lundi 25 avril 2011

La chose jugée n'est pas un grief qu'il est possible de redresser au sens de l'article 166 C.p.c.

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L'article 166 C.p.c. est une disposition difficile d'applica...

La Cour supérieure traite de la notion de grief continu

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En matière d'arbitrage de griefs, la question des délais est par...
vendredi 22 avril 2011

L'interdiction de conduire un véhicule routier en faisant usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique ne s'étend pas aux accessoires

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. On ne discute pas souvent sécurité routière sur le Blogue, mais un j...
jeudi 21 avril 2011

Ne constituent pas des vices cachés des problèmes qui étaient dénoncés dans la documentation remise à l'acheteur

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. On parle souvent de vices cachés sur le Blogue parce qu'il s...

Il faut beaucoup plus que des commentaires sévères prononcés par un juge pour justifier sa récusation

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La récusation d'un juge est une mesure extrême et exceptionnelle...
mercredi 20 avril 2011

À moins d'avoir commis une faute qui lui est propre, le locateur n'est pas responsable de l'incendie causé par un locataire

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L'étendue de la responsabilité du locateur pour les faits et ges...

Hypothèque légale de la construction: le coût des travaux n'est pas une considération pertinente

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En créant l'hypothèque légale de la construction, le législateur...
mardi 19 avril 2011

Un appauvrissement au Québec ne suffit pas à conclure à l'existence d'un préjudice subi au Québec

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Seul un des éléments énumérés au paragraphe 3 de l'article 3148 ...
lundi 18 avril 2011

L'encaissement d'un chèque portant une mention libératoire ne crée qu'une présomption simple

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quel est l'impact de l'encaissement d'un chèque qui port...

Enlèvement international d'un enfant: la Cour d'appel rappelle l'existence d'exceptions au retour de l'enfant

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et i...
vendredi 15 avril 2011

Le fait pour un acheteur de ne pas exercer son droit contractuel de faire inspecter un immeuble n'est pas une renonciation à son droit d'invoquer l'existence de vices cachés

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L'ancienne jurisprudence en matière de vices cachés, laquelle su...

L'article 42 du Tarif ne s'applique pas lorsqu'un tribunal de droit commun renvoi un litige devant un tribunal administratif

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le mois dernier, nous traitions de l'affaire Barka (voir ici: h...
jeudi 14 avril 2011

Les parties à un contrat ont une obligation de moyen relativement à l’accomplissement d’une condition suspensive

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L'article 1503 C.c.Q. prévoit qu'une partie à un contrat de ...