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jeudi 18 novembre 2010

Un jugement récent permet la réduction d'une réclamation civile par voie d'amendement

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Une certaine controverse fait rage en jurisprudence sur la possibilit...

La prescription court dès que la dette devient exigible et non pas à partir de la date de facturation

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Décision intéressante en matière de prescription rendue par la Cour ...
mercredi 17 novembre 2010

L'autorisation d'un recours collectif n'est pas appropriée lorsque la causalité devra être déterminée individuellement et le préjudice est susceptible d'infinies variations

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le 12 novembre dernier, la Cour d'appel du Québec a confirmé la ...

En matière d’injonction provisoire, une partie ne peut créer sa propre urgence

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Nous avons déjà généralement traité de l’importance du critère de l’urg...
mardi 16 novembre 2010

Le fait pour une personne analphabète de ne pas poser de questions avant de signer un document constitue une erreur inexcusable

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Les analphabètes souffrent de plusieurs désavantages fonctionnels. U...

Une clause accessible en cliquant sur un hyperlien n’est pas n’est pas nécessairement une clause externe

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Résumé rétro ce matin sur À bon droit alors que nous discutons d’un...
lundi 15 novembre 2010

Le caractère intentionnel de la faute d’une personne ne décharge pas la partie demanderesse de son obligation de minimiser ses dommages

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La commission d’une faute intentionnelle entraîne certaines conséque...

Une clause d’entente complète n’empêche pas une partie au contrat de faire la preuve de fausses représentations ou de dol précontractuels

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le 21 septembre dernier, nous attirions votre attention sur un jugement...
vendredi 12 novembre 2010

Pour interrompre la prescription, une reconnaissance de dette doit être claire et non équivoque

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Quel est le fardeau qui pèse sur une partie qui allègue interruption...
jeudi 11 novembre 2010

La prescription commence à courir dès qu'une personne a toute l'information nécessaire pour avoir connaissance de sa cause d'action

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La fixation du point de départ de la prescription est souvent une qu...

Pour retirer la juridiction des tribunaux québécois, une clause d’élection de for doit clairement conférer l’exclusivité aux tribunaux d’une autre juridiction

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec , et particulièreme...
mercredi 10 novembre 2010

Provision pour frais en cas d'abus: la Cour d'appel réitère l'importance pour la partie requérante de démontrer qu'elle est dépourvue de ressources financières

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Même si, à plusieurs égards, l'entrée en vigueur des articles 54...
mardi 9 novembre 2010

On peut formuler une objection à une demande d'engagement même après que l'interrogatoire préalable soit complété

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Une fois un interrogatoire préalable terminé, est-il trop tard pour ...
2 commentaires:

Interrogatoire préalable de tiers: la Cour supérieure réitère certaines distinctions

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Un jugement récent de la Cour supérieure réitère les critères pour l...
lundi 8 novembre 2010

Ce ne sont pas les agissements et les affirmations du présumé mandataire qui permettent de conclure à l’existence d’un mandat apparent

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La notion de mandat apparent est assez simple, mais son application ...

Selon la Cour supérieure, la sollicitation implique un élément d'insistance

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En droit de l'emploi, la clause de non-sollicitation est la pauv...
2 commentaires:
vendredi 5 novembre 2010

Déclaration d'inhabilité: la preuve prépondérante de l'absence de communication d'information confidentielle ou privilégiée n'est pas suffisante

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Par terminer la semaine, nous vous faisons part du jugement rendu le ...

Une action rejetée pour cause d'abus en vertu des articles 54.1 C.p.c. est une décision sur le fond de l'affaire et n'interrompt donc pas la prescription

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L'on résume aujourd'hui une décision récente de la Cour supér...
1 commentaire:
jeudi 4 novembre 2010

La Cour d'appel confirme la validité des clauses contractuelles de remboursement des honoraires extrajudiciaires

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Cour d'appel semble enfin avoir réglé le débat quasi intermin...

La reconnaissance judiciaire par une partie de sa dette n'est pas suffisante pour ordonner l'exécution provisoire

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par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Jugement intéressant en matière d'exécution provisoire nonobstan...