tag:blogger.com,1999:blog-3253662469109557251.post8593950618318537116..comments2024-03-13T13:47:58.737-04:00Comments on À bon droit: La distinction entre la possession et la simple télorance en matière de prescription acquisitiveKarim Rennohttp://www.blogger.com/profile/10103964289365176023noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-3253662469109557251.post-89639976544973186652017-02-28T16:49:10.936-05:002017-02-28T16:49:10.936-05:00Bonjour a tous,
Peux t-on considerer qu'un occ...Bonjour a tous,<br />Peux t-on considerer qu'un occupant sans droit ni titre à qui il a été offert (verbalement) d'occuper une maison en échange d'entretiens qu'il n'a pas effectués, puisse après des années demander une prescription. <br />(En fait, cette demande de prescription est faite par les enfants 2 ans après le décès de leur pèreAnonymousnoreply@blogger.com