tag:blogger.com,1999:blog-3253662469109557251.post2781302215102352452..comments2024-03-13T13:47:58.737-04:00Comments on À bon droit: Production tardive d'une expertise: la Cour supérieure réitère les considérations pertinentesKarim Rennohttp://www.blogger.com/profile/10103964289365176023noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-3253662469109557251.post-81436434662964310222010-10-06T13:37:12.233-04:002010-10-06T13:37:12.233-04:00Voilà une autre belle distinction entre le droit c...Voilà une autre belle distinction entre le droit criminel et civil. 30 jours de préavis semble être une demande "tardive" en litige civil, alors qu'en matière criminelle, 30 est le délai statutaire prévu au Code! <br><br>En effet, 637.1 (3) du Code Criminel, prévois que la partie qui veut appeler un témoin expert donne à toute autre partie, au moins trente jours avant le début du procès ou dans le délai que fixe le juge de paix ou le juge, un préavis de son intention et lui fournit :<br><br>(i) le nom de l’expert,<br><br>(ii) un sommaire décrivant le domaine de compétence de l’expert lui permettant de s’informer sur le domaine en question,<br><br>(iii) un énoncé des compétences de l’expert;<br><br><br>On n'exige ici même pas l'expertise complète!<br><br>Toutefois, par courtoisie, nous le faisons souvent avant.Frederick Carlehttp://www.twitter.com/FredCarlenoreply@blogger.com