tag:blogger.com,1999:blog-3253662469109557251.post2702490393434875839..comments2024-03-13T13:47:58.737-04:00Comments on À bon droit: On peut obtenir l'autorisation de signifier un subpoena par courrielKarim Rennohttp://www.blogger.com/profile/10103964289365176023noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-3253662469109557251.post-67385405515347457452013-02-06T13:13:11.588-05:002013-02-06T13:13:11.588-05:00devant la COUR une signification par la poste reco...devant la COUR une signification par la poste recommandée ou par le courriel est-elle aussi légalement engageante.<br />merci<br />laAnonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-3253662469109557251.post-80565765831047674992012-10-23T11:29:34.518-04:002012-10-23T11:29:34.518-04:00Merci pour ce billet!
Je m'interroge toujours...Merci pour ce billet!<br /><br />Je m'interroge toujours à savoir pourquoi les avocats et les juges sentent le besoin de s'appuyer sur l'article 138 (Si les circonstances l'exigent, le juge ou le greffier peut, sur requête, autoriser un mode de signification autre que ceux prévus par les articles 120, 122, 123 et 130, notamment par avis public ou par la poste, sauf si ce dernier mode est déjà autorisé par lesdits articles.) alors que, tel qu'expliqué dans notre <a href="http://www.caij.qc.ca/doctrine/congres_du_barreau/2009/1318/index.html#_Toc220727373" rel="nofollow">article cité</a>, celle-ci est autorisée par application de la LCCJTI... <br /><br />Par ailleurs, je ne m'explique pas qu'on retienne qu'"[10] Il y a lieu d'accorder l'autorisation réclamée car la signification par voie électronique à l'adresse courriel des défendeurs semble être le seul moyen dont dispose la demanderesse pour transmettre l'assignation pour interrogatoire." Pourquoi créé un nouveau critère? Quant à moi, le constat suivant est beaucoup plus pratique, utile et véridique: "De plus, cette signification s'avère efficace et personnalisée et la demanderesse sera en mesure d'en faire la preuve."<br /><br />Au plaisir!<br />Dj)Dominic Jaarhttps://www.blogger.com/profile/15921233234327007835noreply@blogger.com