tag:blogger.com,1999:blog-3253662469109557251.post1827591720806356762..comments2024-03-13T13:47:58.737-04:00Comments on À bon droit: La prohibition de l'interrogatoire préalable dans les causes de moins de 25 000$ est telle que la Cour doit refuser toute demande faite dans le cours d'un interrogatoire qui est prohibé par le Code de procédure civileKarim Rennohttp://www.blogger.com/profile/10103964289365176023noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-3253662469109557251.post-71745902683027779172013-04-02T18:13:54.287-04:002013-04-02T18:13:54.287-04:00Bonjour Jean-Emmanuel.
Très bon point. J'y a...Bonjour Jean-Emmanuel. <br /><br />Très bon point. J'y ai pensé comme toi à la lecture du jugement. La différence ici semble être qu'il ne s'agissait pas d'une demande documentaire indépendante, mais bien d'un engagement demandé suite à une réponse du témoin (voir par. 7 du jugement). <br /><br />Ceci étant dit, pratiquement parlant, tout ce que les Demandeurs ont à faire c'est de maintenant envoyer une demande documentaire. Cela reviendra probablement au même. <br /><br />Ceci étant dit, difficile de savoir si le juge Gagnon s'est penché sur la question puisqu'il ne cite pas les affaires Chic Pitous et Fournier.<br /><br />Bonne journée, <br /><br />KarimKarim Rennohttps://www.blogger.com/profile/10103964289365176023noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-3253662469109557251.post-38465582966307297982013-04-02T00:59:14.279-04:002013-04-02T00:59:14.279-04:00Karim,
Ce jugement ne vient-il pas contredire le...Karim, <br /><br />Ce jugement ne vient-il pas contredire les jugements Chic Pitous et Fournier c. Patry dont tu nous a fait part?<br /><br />En effet, le fait que l'interrogatoire était prohibé et qu'il ait tout de même été tenu ne devrait pas empêcher les parties de requérir la communication de documents même dans des causes de moins de 25 000$.<br /><br />Qu'en penses-tu?<br /><br />Jean-Emmanuel BeaubrunAnonymoushttps://www.blogger.com/profile/15664940077940024116noreply@blogger.com