tag:blogger.com,1999:blog-3253662469109557251.post1463365572881691365..comments2024-03-13T13:47:58.737-04:00Comments on À bon droit: L'article 2861 C.c.Q. créé une exception à la prohibition de la preuve testimoniale et s'applique lorsque les parties étaient dans une relation amoureuseKarim Rennohttp://www.blogger.com/profile/10103964289365176023noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-3253662469109557251.post-81791410278128142812015-03-13T22:06:08.851-04:002015-03-13T22:06:08.851-04:00Cet article (2861) devrait aussi inclure "la ...Cet article (2861) devrait aussi inclure "la même personne", les personnes liées, avec liens de dépendences ou influence notable. Aussi un certain rapprochement avec la loi de l'impôt chapitre I-3 ou des valeurs mobilières. Aussi les cas en construction résidentielle de "coquilles vides", prêtes noms ou similaire. Aussi la notion de simulation.Anonymousnoreply@blogger.com