jeudi 30 décembre 2010

La personne chargée de vendre un bien sous contrôle de justice doit avoir un certain degré d'indépendance

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La vente sous contrôle de justice, comme son nom l'indique, est théoriquement faite sous l'égide de la Cour. Pour cette raison, le législateur prévoit certains mécanismes de protection. Or, dans son jugement récent rendu dans Caisse populaire Desjardins de Farnham c. Prud'homme (2010 QCCS 6230) l'Honorable juge François Tôth indique qu'il est primordial que la personne chargée de procéder à ladite vente en vertu de l'article 2793 C.c.Q. possède un certain degré d'indépendance du créancier saisissant.

Une réclamation en dommages pour congédiement injustifié tombe sous l'égide de l'article 175.2 (4a) et la défense est donc orale en pareil cas

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La réforme de la procédure civile qui a introduit la défense orale dans certaines situations a donné lieu à plusieurs débats importants. En effet, la question de savoir si la défense orale est applicable a un impact non seulement sur la défense elle-même, mais sur le délai avant de se rendre à procès (voir art. 110.1 C.p.c.). À ce chapitre, une décision récente rendue par le juge en chef de la Cour supérieure indique qu'une action en dommages pour congédiement injustifié tombe sous l'égide de l'article 175.2 (4a) et que la défense se doit donc en principe d'être orale. Il s'agit de l'affaire Elemquies c. Allstate du Canada (2010 QCCS 6245).

mercredi 29 décembre 2010

Un échange de correspondance est parfois suffisant pour conclure à l'existence d'une transaction

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Les tribunaux ont eu maintes opportunités de poser le principe voulant que la conclusion d'une transaction au sens de l'article 2631 C.c.Q. n'exige aucun forme particulière ou sacro-sainte. La récente décision rendue dans Canadian Road Leasing Company/Compagnie de location de crédit Ford du Canada c. Clôtures des moulins inc. (2010 QCCQ 11265) illustre bien ce principe, la Cour du Québec en arrivant à la conclusion qu'un échange de correspondance entre procureurs est suffisant.

mardi 28 décembre 2010

Le délai de 180 jours recommence à zéro lorsqu'une nouvelle défenderesse est ajoutée au recours

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

De toute évidence, le calcul du délai de 180 jours applicable à toutes les instances civiles est d'une grande importance. La décision rendue le 8 décembre dernier par l'Honorable Daniel Dortélus dans Rybakova c. Investissements GP Cantor Canada inc. (2010 QCCQ 11266) discute du calcul du délai lorsque la poursuite est dirigée contre multiples défenderesses qui ont reçu signification de l'action à des dates différentes.

Les circonstances dans lesquelles une dénonciation verbale d'un vice caché est suffisante

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière de vices cachés, l'article 1739 C.c.Q. exige une dénonciation écrite de la part de l'acheteur dans un délai raisonnable de la découverte du vice, sous peine de voir son action en justice rejetée. Nous avons déjà traité sur À bon droit du fait que certaines décisions ont admis la possibilité que la dénonciation soit verbale. Dans cette optique, la récente décision de l'Honorable juge Pepita G. Capriolo dans Financement Millénium 2000 inc. c. Constructions Tribo inc. (2010 QCCS 6234) est très intéressante parce qu'elle discute en profondeur des circonstances où une dénonciation verbale serait suffisante.

lundi 27 décembre 2010

On ne peut enregistrer une hypothèque légale de la construction contre un immeuble d'une personne morale de droit public qui est affecté à l'utilité publique

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Pour ceux qui participent à des travaux de construction, la faculté d'enregistrer une hypothèque légale de la construction est un outil puissant et efficace pour s'assurer d'être payé. Or, lorsqu'il s'agit de travaux sur des immeubles appartenant à une personne morale de droit public, on ne peut enregistrer une hypothèque que lorsqu'ils ne sont pas affectés à l'utilité publique comme l'indique l'Honorable juge Mark Peacock dans Pointe-Claire (City of) c. Service & construction Mobile ltée (2010 QCCS 6201).

Le curateur aux biens d'une personne a la capacité d'ester en justice pour le compte de la personne qui est sous le régime de protection

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Lorsque est mise en place une curatelle comme régime de protection et que deux curateurs différents sont nommés (un aux biens et un à la personne), est-ce que le curateur aux biens à la capacité d'ester en justice au nom de la personne sous le régime de protection? C'est précisément la question à laquelle était confrontée l'Honorable juge Diane Marcelin dans M.C. c. C.C. (2010 QCCS 6237).

jeudi 23 décembre 2010

L'attribution d'un honoraire spécial relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'article 15 du Tarif des honoraires judiciaire des avocats prévoit que le tribunal peut accorder un honoraire spécial dans une cause importante. La récente décision de la Cour supérieure dans Deronvil c. Univers Gestion Multi-Voyages inc. (Canada Air Charter et d'Haiti Air Charter) (2010 QCCS 6159) traite des critères et du cadre de l'analyse d'une telle demande.

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permet à la Cour de créer des super priorités

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est une loi qui se distingue tant par sa brièveté que par le grand degré de latitude qu'elle accorde à la Cour. La décision de la Cour supérieure dans Maisons Marcoux inc. (Syndic de) (2010 QCCS 1806) est intéressante à cet égard puisqu'elle discute de la question de savoir si la Cour a le pouvoir, en vertu de la LACC, de créer une super priorité qui place un créancier au-dessus de l'ordre prévu par le Code civil du Québec.

mercredi 22 décembre 2010

L’application de la théorie des mains propres en droit québécois

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Depuis la décision rendue en 1987 dans l’affaire Labatt, il existe une certaine controverse quant à l’applicabilité de la théorie des mains propres en droit québécois. Par ailleurs, au fil des années la jurisprudence se rallie de plus en plus au point de vue que celle-ci est applicable aux demandes d’injonctions et d’ordonnances de sauvegarde. La décision récente de la Cour supérieure dans Warner Chappell Music France c. Beaulne (2010 QCCS 2632) en est une belle illustration.

Pour interrompre la prescription, une reconnaissance de dette doit être claire et sans équivoque

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L’article 2898 du Code civil du Québec prévoit que la reconnaissance de dette interrompt la prescription. Encore faut-il que cette reconnaissance de dette soit claire et sans équivoque comme l’indique le juge Michel A. Pinsonnault de la Cour du Québec dans Paska c. Geri (2006 QCCQ 9195).

mardi 21 décembre 2010

Selon un jugement récent, il suffit d'une obligation contractuelle exécutée au Québec pour donner compétence aux tribunaux québécois

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière d'action personnelle à caractère patrimonial, c'est l'article 3148 C.c.Q. qui détermine principalement la juridiction des tribunaux québécois. Les critères qui y sont décrits aux paragraphes 1 à 5 sont alternatifs, en ce qu'il suffit qu'un seul d'entre eux soit rencontré pour conférer juridiction aux tribunaux québécois. C'est ce que nous confirme la décision récente de la Cour supérieure dans Dégust-Mer inc. c. Mazetta Company, l.l.c. (2010 QCCS 6100).

lundi 20 décembre 2010

Ne sont pas pertinentes à une procédure civile les allégations du dépôt d'accusations criminelles

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l/s.r.l.

Nous discutions récemment de la force probante dans le contexte civil d'une condamnation criminelle. Si une condamnation criminelle est sans nul doute pertinente, en est-il de même du simple dépôt d'accusations criminelles? C'est là une des questions qui faisait l'objet de discussion dans Couture c. Basque (2010 QCCS 3110).

vendredi 17 décembre 2010

Les critères d'octroi d'une provision pour frais en droit civil

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Hormis le cadre des articles 54.1 C.p.c. et suivants, la provision pour frais en droit civil commercial demeure une rareté. Dans l'affaire Groupe Bennett Fleet inc. c. Hydro-Québec (2010 QCCS 2072), l'Honorable juge Pepita G. Capriolo énonce les critères applicables à une telle demande.

Les anciens administrateurs d'une compagnie maintenant dissoute ne peuvent être tenus responsables que des dettes existantes et certaines au moment de la dissolution

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'article 29 de la Loi sur les compagnies prévoit la responsabilité potentielle des anciens administrateurs d'une personne morale pour les dettes existantes de la compagnie au moment de sa dissolution. La problématique principale est de définir ce qu'on entend par "dettes existantes". L'affaire Cardin c. Provigo Québec inc. (2010 QCCS 1767) traite de cette question.

jeudi 16 décembre 2010

Choix du bon district judiciaire: L'article 68(2) C.p.c. ne s'applique pas aux recours contractuels

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière d'action purement personnelle, l'article 68 C.p.c. prévoit que le recours doit être intenté dans le district du domicile du défendeur. La partie demanderesse qui désire intenter son recours dans un autre district judiciaire doit alléguer et démontrer les faits qui justifient l'application de l'une des exceptions à ce principe. Or, la Cour supérieure, dans 9142-9258 Québec Inc. c. 4258606 Canada Inc. (2010 QCCS 1711), nous rappelle que l'exception prévue au paragraphe 2 de l'article 68 (lieu de naissance de toute la cause d'action) ne s'applique pas en matière contractuelle.

La force probante du verdict de culpabilité criminel en droit civil

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Quelle est la force probante d'un aveu de culpabilité en droit criminel dans le cadre d'un procès civil? C'est une des questions centrales qui se posait dans l'affaire Banque Royale du Canada c. M.S. (2010 QCCS 1460) et dont l'Honorable juge Pierre Ouellet devait disposer.

mercredi 15 décembre 2010

Les articles 54.1 C.p.c. et suivants ne s'appliquent pas aux actes extrajudiciaires d'un syndic de faillite

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Près d'un an et demi après l'entrée en vigueur des articles 54.1 C.p.c. et suivants, la jurisprudence est toujours à même de délimiter leur portée. À cet égard, la récente décision de la Cour supérieure dans Robin (Syndic) (2010 QCCS 6032). Cette décision pose le principe voulant que ces articles ne puissent être utilisés pour sanctionner le comportement d'un syndic de faillite hors du contexte judiciaire.

La règle d'interprétation des contrats basée sur la recherche de l'intention des parties ne doit pas servir de bouée de sauvetage à une partie qui a fait preuve de négligence et de désintéressement lors de la signature du contrat

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il est bien établi que le fait de signer un contrat sans prendre la peine d'en connaître les modalités est une erreur inexcusable. Aujourd'hui, nous attirons votre attention sur une décision récente qui va encore plus loin. Dans Formédica ltée c. Silipos Canada inc. (2010 QCCS 6074), la Cour supérieure indique qu'une partie qui a fait preuve de désintéressement lors de la signature d'un contrat ne peut ensuite se plaindre du fait que les termes clairs utilisés ne reflètent pas la véritable intention des parties.

mardi 14 décembre 2010

L'article 2863 C.c.Q. ne prohibe pas la preuve testimoniale d'une entente subséquente

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La prohibition de contredire les termes d'un écrit par voie de preuve testimoniale est bien connue. Par ailleurs, comme le rappelle la décision de la Cour supérieure dans C-surance.ca Service global inc. c. Assurances Dalbec ltée (2010 QCCS 5800), rien n'empêche de faire la preuve testimoniale d'une nouvelle entente qui est venue remplacer cet écrit ou en modifier les termes.

Le fait de changer l'entreprise récipiendaire de la facturation n'est pas suffisant pour opérer novation

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Est-ce que le seul fait de changer l'entreprise à qui l'on fait parvenir la facturation opère novation et décharge l'ancienne récipiendaire des factures de son obligation de paiement? C'est la question à laquelle devait répondre la Cour du Québec dans Morency Société d'avocats, s.e.n.c.r.l. c. Autovest inc. (2010 QCCQ 10391).

lundi 13 décembre 2010

Les fautes de plusieurs débiteurs qui ont des sources différentes créent la solidarité imparfaite

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Création jurisprudentielle, la solidarité imparfaite (in solidum) s'applique lorsque plusieurs fautes, commises par plusieurs débiteurs, ont contribué aux dommages subis et que celles-ci ont des sources différentes. Ce principe est bien illustré dans la récente décision de D.F. c. Club Mont-Tourbillon inc. (2010 QCCS 6049).

L'inscription en faux n'est pas nécessaire pour faire déclarer un acte notarié inopposable ou nul

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Lorsque l'on a affaire à un acte notarié dans le cadre d'un litige, il est toujours souhaitable de se questionner pour savoir s'il est nécessaire de procéder par voie d'inscription en faux pour l'attaquer. La récente décision de la Cour supérieure dans Ducreux c. 9153-9031 Québec inc. (2010 QCCS 6025) nous enseigne qu'une telle inscription en faux n'est pas nécessaire pour contester l'opposabilité d'un contrat ou en demander la nullité, même s'il est notarié.

vendredi 10 décembre 2010

Expertises contradictoires: la Cour préfère le rapport qui est basé sur une prémisse neutre

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il est souvent difficile pour un juge de trancher en faveur de la thèse d'une partie lorsque confronté à des rapports d'expert qui en arrivent à des conclusions diamétralement opposées. C'est pourquoi il est particulièrement important de s'assurer que l'expertise qui est présentée à la Cour n'est pas entâchée de quelque partie pris que ce soit. L'affaire Industrielle Alliance, Assurances et services financiers inc. c. Gouveia (2010 QCCS 6031) illustre bien ce propos.

Les critères d'octroi d'un cautionnement pour frais en appel en vertu de l'article 497

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

L'attribution d'un cautionnement pour frais au stade de l'appel en vertu de l'article 497 C.p.c. est exceptionnelle. Nous attirons aujourd'hui votre attention à un jugement dans lequel un juge unique de la Cour d'appel accorde un tel cautionnement. Il s'agit de l'affaire Colubriale c. Construction Joma inc. (2010 QCCA 2241).

jeudi 9 décembre 2010

La mauvaise foi d'une partie ne peut avoir pour effet de changer les termes d'un contrat

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, et particulièrement de ses articles 6, 7 et 1375, la bonne foi (et les allégations de mauvaise foi) prend une place encore plus importante dans les relations contractuelles. Espérant pousser l'importance de la bonne foi plus loin, plusieurs plaideurs ont tenté de convaincre les tribunaux qu'en l'absence de bonne foi il fallait conclure à certaines modifications implicites au contenu d'un contrat. Or, dans Haddad c. Groupe Jean Coutu (PJC) Inc. (2010 QCCA 2215), la Cour d'appel vient réitérer encore une fois que, même en l'absence de bonne foi, les tribunaux ne peuvent passer outre le langage clair d'un contrat.

Les circonstances dans lesquelles le délai stipulé dans une offre d'achat sera jugé de rigueur

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l/s.r.l.

Le domaine des offres d'achat ou de vente est particulièrement propice aux litiges civils. En effet, il n'est pas toujours évident de déterminer quelles sont les conditions d'une offre qui sont de rigueur. C'est particulièrement le cas pour les délais qui sont prévus à une offre. Dans 2991292 Canada Inc. c. JCorp inc. (2010 QCCS 6022), la Cour supérieure traite de cette question.

mercredi 8 décembre 2010

Il n'est pas nécessaire de mentionner expressément la garantie légale du vendeur pour pouvoir l'exclure

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Est-il nécessaire de spécifiquement mentionner la garantie légale de qualité du vendeur pour pouvoir l'exclure dans un contrat? C'était là une des questions à trancher par la Cour du Québec dans l'affaire Lamontagne c. Veilleux (2010 QCCQ 10786).

Même en l'absence d'une clause de non-concurrence valide, l'on peut obtenir une injonction sur la base de la concurrence déloyale

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Peut-on obtenir une injonction forçant un ancien co-contractant de ne plus nous faire concurrence même en l'absence d'une clause de non-concurrence valide? C'est précisément la question qui se posait dans l'affaire Automated Chemical Solutions c. Groulx-Robertson ltée (2010 QCCS 6003).

mardi 7 décembre 2010

On peut effectuer une saisie avant jugement dans un recours en inopposabilité, encore faut-il établir une crainte objective

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La saisie avant jugement est un instrument puissant pour assurer l'exécution d'un jugement à venir. Par ailleurs, les conditions d'obtention d'une telle saisie sont sévères. La décision récente de la Cour supérieure édicte, dans 3028879 Canada Inc. c. Malette (2010 QCCS 5753), que bien que l'on puisse greffé une saisie avant jugement à une action en inopposabilité, encore fait-il alléguer des faits qui permettre d'établir une crainte objective.

Le harcèlement psychologique n'est pas une assise appropriée pour un recours en congédiement déguisé

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La notion de congédiement déguisé a pris beaucoup d'essor en droit québécois au cours des dernières années. Un jugement récent pose par ailleurs la question de savoir si un employé qui démissionne en raison du harcèlement psychologique dont il dit avoir été victime peut prétendre à un congédiement déguisé. Il s'agit de l'affaire De Flavis c. Federal Express Canada Ltd. (2010 QCCS 5946).

lundi 6 décembre 2010

On juge contraire aux intérêts de la justice d'imposer l'arbitrage à une personne morale dans un recours collectif en droit de la consommation

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La question de l'opposabilité des clauses d'arbitrage en matière de recours collectifs continue à susciter beaucoup de débats jurisprudentiels. C'est pourquoi nous traitons aujourd'hui de la décision rendue dans Comtois c. Telus Mobilité (Société Telus Communications) (2010 QCCS 5222), dans laquelle la Cour supérieure a refusé d'imposer le recours à l'arbitrage aux personnes morales.

La Cour supérieure discute des critères de la réouverture d'enquête

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Pour commencer la semaine, le Blogue attire votre attention sur la décision récente de la Cour supérieure dans Dubé c. Gélinas (2010 QCCS 5956). Dans celle-ci l'Honorable juge Catherine Mandeville fait une revue admirable des principes applicables à une demande de réouverture d'enquête en matière civile.

jeudi 2 décembre 2010

La Cour supérieure précise les critères afférents au délit de substitution

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Il n’est pas surprenant de constater que les entreprises défendent farouchement leurs marques de commerce, étant donné la grande importance que celles-ci revêtent pour leurs intérêts commerciaux. Un des recours importants à la disposition d’une partie demanderesse pour se faire est l’action pour délit de substitution (passing off). La décision de la Cour supérieure dans Vincor (Québec) Inc. c. Maison des futailles, s.e.c. (2009 QCCS 1715) indique les critères qu’une partie demanderesse doit satisfaire pour obtenir l’intervention de la Cour dans un tel cas.

mercredi 1 décembre 2010

Selon une décision récente de la Cour du Québec, c'est au vendeur de prouver la qualité du bien vendu

par Michael Schacter, Kaufman Laramée s.e.n.c.r.l.
et Karim Renno, Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Habituellement, c'est sur la partie demanderesse que pèse le fardeau de la preuve en matière civile, à moins d'indication contraire dans la loi. Or, une décision récente de la Cour du Québec, London Landscape Co. Ltd c. Durasphalte inc. (BL Christmas Trees) (2010 QCCQ 9630) laisse sous-entendre que c'est sur le vendeur que pèse le fardeau de prouver la qualité du bien vendu en application des articles 1716 et 1717 C.c.Q.

Les deux façons de quantifier les dommages résultant d'une contravention à une clause de non-concurrence

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l/s.r.l.

Le blogue remonte dans le temps ce matin pour attirer votre attention sur une décision importante en matière de clauses de non-concurrence et des dommages que l'on peut réclamer suite à une contravention à celles-ci. En effet, dans Uni-Sélect inc. c. Acktion Corp. (2002 CanLII 41226)  la Cour d'appel opérait un changement de cap significatif en la matière en décidant que le créancier d'une obligation de non-concurrence pouvait réclamer des dommages équivalent au préjudice qu'il avait subi en raison de la contravention ou au gain réalisé par le débiteur en raison de cette même contravention.